La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la mise en place obligatoire d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes, pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique (Article L-135-6 du Code Général de la Fonction Publique).
Ce dispositif a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes ou témoins d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitements des faits signalés.
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise les conditions d’application et les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
Au sens général, l'acte de violence consiste en une contrainte illégitime portant atteinte volontaire à l'intégrité physique par l'usage de la force. Il peut correspondre aussi à un acte d'intimidation ou de menace propre à inspirer la crainte.
Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée. Autrement dit, menacer une personne consiste à lui faire peur en la forçant à agir pour éviter les représailles. La menace peut être exprimée verbalement, par écrit, sur internet, ainsi que sur tous les supports possibles.
Le harcèlement moral se caractérise par « des agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (code pénal art. L222-33 - article L.133.2 du CGFP).
Les agissements sexistes sont définis comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Il peut s’agir d’actes uniques ou répétés (Article 7 de la loi du 8 août 2016 modifie l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - L'article L.1142-2-1du Code du travail).
Le harcèlement sexuel est le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers (Art. L1153-1 du Code du travail). L'article L.133-1 du CGFP précise que le harcèlement sexuel se constitue également par « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 -Loi n°836643 du 13 juillet 1983, situation dans laquelle une personne est moins bien traitée qu’une autre sur le fondement d’un des domaines suivants :
Depuis le 1er mai 2020, toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public. Le dispositif de signalement doit prévoir :
Le dispositif mis en place doit faire l’objet d’une communication large et régulière afin que l’ensemble des agents puissent s’en saisir (affichage, brochure, etc.). Les moyens d’accès au dispositif (numéro de téléphone, adresse de la boîte fonctionnelle, etc.) doivent être clairement indiqués, tout comme les garanties de confidentialité.
Les procédures relatives au dispositif sont fixées par l’autorité territoriale après information du comité social territorial.
Le dispositif peut être mis en œuvre en interne, mutualisé ou confié au centre de gestion d’Eure-et-Loir.Le CDG28 accompagne les collectivités et établissements publics qui ont conventionné pour les missions suivantes :
Avec l’accord du signalant, le CDG28 informe l’employeur du signalement et de ses préconisations pour la suite à donner au signalement.
Toutes les collectivités ou établissements publics d’Eure-et-Loir affiliées ou non au CDG28.
| Collectivité | Adresse | Date signature convention | Affiliation CDG28 |
|---|---|---|---|
L’adhésion est facultative. Pour bénéficier de la prestation, les collectivités et les établissements publics euréliens intéressés ont l'obligation de délibérer et de signer une convention d’adhésion.
Le CDG28 propose des prestations complémentaires, qui feront l’objet de conventions spécifiques, pour accompagner l’autorité territoriale dans le traitement de la situation et la mise en œuvre des préconisations de la cellule de signalement : diagnostic organisationnel, médiation, enquête administrative (pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents), mise à disposition d’un psychologue du travail, d’un travailleur social, d’un agent chargé des fonctions d’inspection, etc.
Dès réception de la convention signée, un kit de communication vous sera transmis afin de vous permettre de communiquer auprès de vos agents sur l’existence du dispositif de signalement.
L’enquête administrative permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux.
Elle facilite enfin la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial.
Le centre de gestion d’Eure-et-Loir propose une prestation dédiée aux collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents.
(fermeture à 16h00 le vendredi)
