Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Eure-et-Loir  

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LES ACTUALITÉS
 
 
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS :
 
Revalorisation de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET) :
 
Un arrêté du 28 novembre 2018 publié au Journal Officiel du 1er décembre 2018 modifie l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril modifié portant création du compte épargne temps (CET) dans la Fonction Publique de l’Etat (FPE).
 
Cet arrêté prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du CET à compter du 1er janvier 2019, soit :
  • 135 € pour la catégorie A  (au lieu de 125 € actuellement)
  •   90 € pour la catégorie B (au lieu de 80 € actuellement)
  •   75 € pour la catégorie C (au lieu de 65 € actuellement)
Bien que figurant dans un arrêté concernant la FPE, cette revalorisation est applicable à la Fonction Publique Territoriale (FPT) par renvoi. En effet, l’article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 applicable à la FPT renvoi aux dispositions applicables à l’Etat pour l’indemnisation de certains jours épargnés au titre du CET. De ce fait, les montants forfaitaires pour les agents de l’Etat s’appliquent donc également aux agents territoriaux.
 
L’arrêté du 28 août 2018 abaisse également le seuil de monétarisation de 20 jours à 15 jours. Cependant, cette disposition n’est, pour le moment, pas applicable à la FPT sans modification du décret n°2004-878 du 26 août 2004. Un décret est donc en attente de publication sur ce point. 
 
 
Report de l'application du RIFSEEP pour les ingénieurs et les techniciens :
 
Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et l’arrêté du 10 décembre 2018 (publiés au JO du 12 décembre 2018), modifient le calendrier d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat.
 
Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois territoriaux des ingénieurs et des techniciens. 
 
La GIPA est parue pour 2018

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2018.
 
La période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité est fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.
 
L’arrêté du 5 novembre 2018 fixe, au titre de l’année 2018, les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA comme suit :
  • Taux d’inflation : + 1,64%
  • Valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 €
  • Valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 €
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 novembre 2018.
 
Pour information, un simulateur de calcul de la GIPA est disponible dans l’extranet, rubrique « Accueil / Documentation / Rémunération - Régime indemnitaire - NBI - Frais de déplacement / GIPA / Simulateur GIPA 2018 ».
 
Parution de l'arrêté permettant l'application du RIFSEEP aux conservateurs de bibliothèques, aux attachés de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques. 
 
L'arrêté du 14 mai 2018 publié au JO du 26 mai 2018 permet la mise en oeuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux conservateurs de bibliothèques, aux attachés de conservation du patrimoine, aux bibliothécaires et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
 
De ce fait, les collectivités territoriales peuvent donc dorénavant appliquer le RIFSEEP aux agents appartenant à ce cadre d'emplois.
 
Les montants applicables sont consultables sur le site Internet du Centre de Gestion : www.cdg28.fr - accès extranet - rubrique "documentation / rémunération, régime indemnitaire, NBI, frais de déplacement / régime indemnitaire / le RIFSEEP / tableaux récapitulatifs montants RIFSEEP".
 
L'arrêté entre en vigueur le 27 mai 2018.
 
Le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques. 
 
Ce décret actualise la répartition des fonctionnaires territoriaux entre groupes hiérarchiques.
 
Il tient compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.
 
Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires, il est tenu compte de cette nouvelle répartition.
 
Ce décret entre en vigueur au prochain renouvellement général des Commissions Administratives Paritaires.
 
Le décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. 
 
Ce décret prend en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants au 1er février 2019 lors des élections de CAP de catégorie A.  
 
Pour le prochain renouvellement général des CAP, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les CAP de catégorie A.
Les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A pour le calcul des effectifs.
 
Ce décret entre en vigueur le 17 mars 2018.
 
Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnemme de la fonction publique territoriale précise les règles électorales. 
 
Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 vise à modifier et préciser les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
 
Essentiel à retenir :
  • Un calendrier modifié : La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 à 60 jours avant le scrutin ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 à 30 jours avant le scrutin ;
  • Des seuils revus pour les CCP : le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les CCP compétentes pour moins de 11 agents est fixé à 1 ;
  • Enfin, les règles d'admission des listes incomplètes et excédentaires en CCP sont redéfinies.

La journée de carence de nouveau applicable à compter du 1er janvier 2018 : 
 
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics ne bénéficient plus de leur rémunération au cours de leur premier jour de congé de maladie.
Toutefois, cette mesure ne s'applique pas :
  • Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
  • Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
  • Au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
  • Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
  • Lors d’une incapacité permanente résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, dans l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public, en exposant ses jours pour sauver la vie d’un ou plusieurs personnes.
 

 
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