Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Eure-et-Loir  
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LES ACTUALITÉS
 
 
LES DERNIÈRES ACTUALITÉS :
 
Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnemme de la fonction publique territoriale précise les règles électorales. 
 
Le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 vise à modifier et préciser les règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
 
Essentiel à retenir :
  • Un calendrier modifié : La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 à 60 jours avant le scrutin ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 à 30 jours avant le scrutin ;
  • Des seuils revus pour les CCP : le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les CCP compétentes pour moins de 11 agents est fixé à 1 ;
  • Enfin, les règles d'admission des listes incomplètes et excédentaires en CCP sont redéfinies.

La journée de carence de nouveau applicable à compter du 1er janvier 2018 : 
 
A compter du 1er janvier 2018, les agents publics ne bénéficient plus de leur rémunération au cours de leur premier jour de congé de maladie.

Toutefois, cette mesure ne s'applique pas :
  • Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
  • Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
  • Au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ;
  • Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ;
  • Lors d’une incapacité permanente résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, dans l’accomplissement d’un acte de dévouement dans un intérêt public, en exposant ses jours pour sauver la vie d’un ou plusieurs personnes.
 
Parution de l'arrêté permettant l'application du RIFSEEP aux conservateurs du patrimoine : 
 
L'arrêté du 7 décembre 2017, publié au JO du 14 décembre 2017, permet la mise en oeuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) aux conservateurs du patrimoine.
 
De ce fait, les collectivités territoriales peuvent donc dorénavant appliquer le RIFSEEP aux agents  appartenant à ce cadre d’emplois.

Les montants applicables sont consultables sur le site Internet du Centre de Gestion : www.cdg28.fr – accès extranet - rubriques « documentation » / « rémunération, régime indemnitaire, NBI, frais de déplacement » / « régime indemnitaire » / « Le RIFSEEP » / « Tableaux récapitulatifs montants RIFSEEP ».

L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. Contrairement à la Fonction Publique d’Etat (entré en vigueur au 1er janvier 2017), pour les collectivités, c’est la délibération de l’assemblée délibérante, dont la date d’effet ne peut pas être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication, qui permettra l’application du RIFSEEP aux conservateurs du patrimoine. Cette délibération devra être préalablement soumise, pour avis au Comité Technique, pour toutes les collectivités qui n’ont pas encore mis en œuvre le RIFSEEP au sein de leur structure. (ou dès lors que la collectivité modifie ses critères d’attribution et/ou ses conditions de maintiens et de suspension d’origine). 

La GIPA est parue pour 2017 

Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017.

L'arrêté du 17 novembre 2017 fixe, au titre de l'année 2017, les élément à prendre en compte pour le calcul de la GIPA :

  • La période de référence est fixé du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 ;

  • Taux d'inflation : + 1,38 % ;

  • Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros ;

  • Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros.

Pour information, un simulateur de calcul de la GIPA est disponible dans l'extranet, rubrique "Accueil / Documentation / Rémunération - Régime indemnitaire - NBI - Frais de déplacement / GIPA / Simulateur GIPA 2017".

Communiqué de presse du 16 octobre 2017 du ministre de l'action et des comptes publics

Dans son communiqué de presse diffusé à l'occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le Ministre de l'Action et des Comptes Publics, Gérald DARMANIN, a fait plusieurs annonces importantes sur :

  • Le décalage d'un an des effets du PPCR ;

  • La compensation intégrale de la hausse de la CSG pour l'ensemble des agents publics (suppression de la CES et création d'une prime compensatoire versée dès le 1er janvier 2018) ;

  • La reconduction de la GIPA pour 2017.

Les projets des textes actant le report du PPCR devraient être présentés au Conseil commun de la fonction publique le 6 novembre prochain.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2018 actuellement en discussion devant le Parlement prévoit :

  • La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (article 47) ;

  • La réintroduction d'un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du seceur public (article 48).

Nouvel imprimé général de saisine du CT/CHSCT Intercollectivités : clic!
 
Le tableau des autorisations exceptionnelles d'absence a été modifié !
Il est accessible dans l'accès extranet, rubrique "Instances / Comité Technique / Docutiles".
 
Prochaine formation de Secrétaire de Mairie - Adjoint à un Cadre en Collectivité en janvier 2017
Pour répondre à vos besoins, le CdG 28 compte sur votre implication !
Pour plus de renseignements : clic!
 
Nouveau plafonds pour l'indemnité de mobilité :
Le décret n° 2017-235 modifie le décret n° 2015-934 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.
Les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint.
 
Publication des tendances de l'emploi territorial et des politiques RH des collectivités et des intercommunalités 2016 - Baromètre HORHIZONS 2016 clic!
 
Prolongation du dispositif de sélections professionnelles jusqu'au 12 mars 2018
Circulaire du Président du CDG28 : clic!
Outils de calcul de l'éligibilité des agents contractuels disponibles sur l'Extranet collectivités, rubrique "Titularisation des agents contractuels - Sélections professionnelles"
 
Nouvelles prestations du Pôle Santé au travail du CDG28
Afin de permettre aux collectivités affiliées et non affiliées de répondre à leurs obligations légales, le CDG28 propose deux nouvelles prestations : Inspection (ACFI) et Bilan professionnel
Courrier d'information  clic!
 
Une réponse ministérielle est venue apporter des précisions quant aux modalités d'évaluation des agents techniques dans les communes rurales.   
Pour accéder à cette réponse ministérielle cliquez ici clic!
 
PPCR : un décret est publié concernant les fonctionnaires rémunérés sur un indice maintenu à titre personnel 
Les agents qui bénéficient d'une clause de conservation, à titre personnel, de leur indice majoré peuvent bénéficier du PPCR, en particulier du transfert Prime/Points d'indice.
Est publié au Journal Officiel du 14 août 2016, le décret n° 2016-1124 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause d'indice à titre personnel. Les agents concernés verront leur indice de rémunération modifié comme suit :
  • Pour les agents de catégorie C : 4 points d'indice majoré supplémentaires ; l'abattement maximal annuel est de 167 €
  • Pour les agents de catégorie B : 6 points d'indice majoré supplémentaires ; l'abattement maximal annuel est de 278 €
  • Pour les agents de catégorie A : 4 points d'indice majoré supplémentaires la première année puis 5 points d'indice majoré supplémentaires à partir de la deuxième année ; l'abattement maximal annuel est de 167 € puis de 389 € la deuxième année.
Selon la catégorie de l'agent, ce dispositif est mis en oeuvre dès le 1er janvier 2016 ou le 1er janvier 2017.
Un modèle d'arrêté portant majoration du traitement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du PPCR est disponible dans notre extranet dans l'onglet "rémunération".
 
La garantie individuelle du pouvoir d'achat :
Le décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifie le décret n° 2008-539 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), et l'arrêté du 27 juin 2016 fixe, au titre de l'année 2016, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de GIPA.
La période de référence à prendre en compte est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.
Les valeurs à prendre en compte sont :
  • Taux d'inflation : + 3,08 %
  • Valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 €
  • Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 €
Revalorisation du point d'indice :
Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 augmente la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6% à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6% à compter du 1er février 2017.
 
 
 
 
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