Centre de gestion de la Fonction publique territorial d'Eure-et-Loir
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Ouverture d'un service de médecine préventive


Pour répondre à la demande des collectivités territoriales, des établissements publics, le Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir a décidé la création d’un service de médecine préventive.

Ouverture d'un service de médecine préventive à destination des employeurs publics territoriaux d'Eure-et-Loir
Le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir accompagne les employeurs publics territoriaux dans la sécurité et la protection de la santé de leurs agents avec l’ouverture d’un service de médecine préventive. Ce service répond aux obligations réglementaires et contribue à renforcer les politiques de prévention collective à travers des prestations adaptées et une parfaite connaissance des postes de travail et de leurs risques.

Rôle et missions du service de médecine préventive

Le service de médecine préventive a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale et du Code de la santé publique. Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.

Ses missions portent sur :

  • la surveillance médicale des agents (visites périodiques),
  • l’action sur le milieu professionnel (visites de lieux de travail, études de poste, etc.).

  • La surveillance médicale

      La visite auprès du médecin agréé

    • Pour les agents de droit public : lorsque l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l'objet du contrôle, par des médecins agréés.
    • Pour les assistantes maternelles : le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’emploi avant l'embauche (si l’embauche intervient plus de 6 mois après l’agrément),
    • Pour les apprentis : le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’emploi avant l'embauche.

    • La visite auprès du médecin de prévention

      Le médecin de prévention se prononce sur l’aptitude au poste de travail. Cette visite est l’occasion de constituer le dossier médical de l’agent auprès du service de médecine préventive.

    • Pour les agents de droit public – Fonction publique territoriale : cette visite doit s’organiser dans les 3 mois suivant la prise des fonctions (au moment de l’embauche).
    • Pour les agents de droit privé : pour les travailleurs de nuit et les mineurs, cette visite doit s’organiser avant la prise des fonctions.

      Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique obligatoire. Cet examen permet de s’assurer du maintien de l’aptitude de l’agent au poste de travail occupé et, le cas échéant, de proposer des aménagements du poste de travail.

      Fréquence de la visite périodique :

      Agents relevant du droit privé Maximum tous les 5 ans
      Agents relevant de la Fonction publique territoriale Maximum tous les 2 ans
      Agents relevant de la Fonction publique d’Etat Maximum tous les 5 ans
      Agents fonctionnaires de Police nationale Maximum tous les 3 ans

      Le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard des :

    • personnes en situation de handicap,
    • femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
    • agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
    • agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux,
    • agents souffrant de pathologies particulières,
    • agents bénéficiaires d’une pension d’invalidité,
    • travailleurs de nuit.

    • Fréquence de la visite médicale particulière :

      Agents relevant du droit privé Maximum tous les 3 ans
      Agents relevant du droit privé exposés :
        • à l'amiante,
        • au plomb,
        • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,
        • aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
        • aux rayonnements ionisants,
        • au risque hyperbare,
        • au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
      Maximum tous les 4 ans avec une visite intermédiaire
      Agents relevant de la Fonction publique territoriale Maximum tous les ans
      Agents relevant de la Fonction publique d'État Maximum tous les 4 ans avec une visite intermédiaire
      Agents fonctionnaires de la Police nationale Maximum tous les ans

      Visite de préreprise

      La visite de préreprise est prévue par le Code du travail, pour les agents de droit privé étant en arrêt de travail de plus de 30 jours. Cette visite est organisée à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil ou de l’agent.
      Cette visite de préreprise n’est pas prévue dans les décrets pour les agents publics.

      Visite de reprise

      La visite de reprise est prévue par le Code du travail, pour les agents de droit privé après :

    • un congé maternité,
    • une absence pour cause de maladie professionnelle,
    • une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail,
    • une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

    • Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de médecine préventive qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
      Cette visite de reprise n’est pas prévue dans les décrets pour les agents publics.


      de l’agent : il peut à tout moment solliciter une visite médicale soit par l’intermédiaire de son employeur, soit en contactant directement le service de médecine préventive.

      de l'employeur : il peut également demander une visite médicale pour un agent. Dans ce cas, il doit contacter le service de médecine préventive, motiver sa demande et avertir son agent.

      du médecin de prévention : il peut également, s’il l’estime nécessaire, organiser une visite médicale pour un agent.

      de l'infirmière : elle peut, si elle l’estime nécessaire, demander à ce que l’agent soit vu par le médecin de prévention pour une visite complémentaire.


      Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :

    • à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail,
    • au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent,
    • au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.

    • Dans le respect du secret médical, il informe l'autorité territoriale de tout risque d'épidémie.

      Les autorisations d’absence sont accordées par l’employeur pour réaliser ces examens complémentaires, et les frais sont à sa charge.

    Le médecin de prévention doit être informé :

  • de chaque accident du travail, de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
  • des absences pour maladie ou accident à caractère non professionnel,
  • des déclarations de grossesse.

  • Service médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loire - actions sur le milieu professionnel

    Actions sur le milieu professionnel

    Le médecin du service de médecine préventive doit, en plus des examens médicaux individuels, consacrer au moins 1/3 du temps dont il dispose à sa mission en milieu de travail.

    Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

  • l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
  • l’évaluation des risques professionnels,
  • l'hygiène générale des locaux de service,
  • l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,
  • la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
  • l'hygiène dans les restaurants administratifs,
  • l'information sanitaire

  • Aussi, les membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de médecine préventive ont un accès libre aux lieux et locaux de travail pour réaliser l’ensemble de ses missions en milieu professionnel.

    Le médecin de prévention établit et tient à jour, en liaison avec l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, et après consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité (C.H.S) une fiche des risques professionnels sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à chaque service, ou chaque établissement public, et les effectifs d'agents exposés à ces risques. Il a accès aux lieux de travail ainsi qu'aux informations lui permettant de réaliser la fiche de risques professionnels.

    Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du C.H.S avec voix consultative.

    Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes.

    Le service de médecine préventive est consulté sur :

  • les projets de construction ou d'aménagement important des bâtiments administratifs et techniques ; les projets de modification des équipements,
  • les projets liés aux nouvelles technologies de l'information (informatique, télématique, bureautique...).

  • Il peut procéder à toute étude et soumettre des propositions. Le service de médecine préventive participe aux études et enquêtes épidémiologiques.

    Le service de médecine préventive formule des propositions sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

    Le service de médecine préventive est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits, de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'autorité territoriale transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits.

    Le service de médecine préventive peut demander à l'autorité territoriale / l’administration de faire effectuer des prélèvements et des mesures en vue d'analyses. Il informe le CHS ou le CT des résultats des mesures. Tout refus de l'autorité doit être motivé.


    Service médecine préventive du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loire - fonctionnement

    Fonctionnement

    L'organisation des visites médicales

    Lors de l’adhésion au service de médecine préventive, l’établissement / la collectivité transmet la liste de ses agents avec la date de la dernière visite médicale, en précisant si l’agent bénéficie d’un suivi simple (visite périodique) ou d’un suivi particulier (surveillance médicale particulière).

    Le service de médecine préventive édite les convocations et les transmet à la collectivité / établissement. Ce dernier se charge de la faire suivre à l’agent convoqué.

    Du fait de leur caractère obligatoire, sauf motif valable, l’agent est tenu de se rendre aux visites médicales de médecine de prévention.

    Il appartient à l’employeur de s’assurer que tout agent convoqué se présente à la visite médicale programmée.

    Les visites se déroulent pendant le temps de travail des agents, les employeurs s’organisent afin de permettre aux agents de se soumettre à ces examens médicaux et leur accordent les autorisations d’absence nécessaires.

    En cas d’absence sans motif valable d’un agent, la visite sera facturée à l’employeur, si le service de médecine de prévention n’a pas été prévenu 72 heures avant.

    L'examen médical

    Cet examen peut être réalisé par le médecin du service de médecine préventive, ou l’infirmièr(e) de santé au travail selon un protocole établi. L’infirmièr(e) de santé au travail et le médecin se rencontrent régulièrement à l'occasion de réunions de coordination.

    L'avis rendu par le professionnel de santé au travail

    Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.

    Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes.

    Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé.

    En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.

    La fiche de suivi est transmise à l’agent et un exemplaire est remis à l’employeur.

    Dossiers médicaux

    Les dossiers médicaux sont conservés dans des conditions assurant leur confidentialité.

    Aucune transmission de dossier ou d’un élément de son contenu ne peut être faite sans l’autorisation du médecin de prévention et de l’agent concerné.

    Secret médical

    Les agents du service de médecine préventive sont soumis au secret professionnel notamment au regard des informations à caractère médical dont ils peuvent avoir connaissance.


    Comment adhérer ?

    Le service de médecine de préventive est ouvert auprès des collectivités affiliées au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la notice de présentation.

    Télécharger le modèle de délibération Télécharger la convention Télécharger le tableau de recensement des agents Télécharger le modèle d'accord écrit des agents
    Prendre une délibération Signer la convention
    Transmettre au Centre de gestion la liste des agents de la collectivité Recueillir l'accord écrit des agents pour le transfert de leur dossier médical

    Pensez à résilier votre contrat auprès du Service Interprofessionnel de Santé au Travail d’Eure-et-Loir (SISTEL).


      Code Général de la fonction publique, Livre VIII Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

      Agents relevant de la Fonction Publique Territoriale

      Chapitre I « Organisation des services de médecine préventive » (Articles 11 à 13) du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
      Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

      Agents relevant de la Fonction Publique d’Etat

      Titre III : Médecine de prévention. (Articles 10 à 28-2) du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
      Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

      Agents relevant du Droit privé

      Code du travail

    Composition du Conseil médical

    Composition

    Le service de médecine de prévention est constitué :
    • d'un médecin coordonnateur,
    Docteur Xavier Boutillon
    • d'une responsable administrative,
    Muriel Letourneau,
    • d'un(e) infirmièr(e),
    en cours de recrutement,
    • d'une secrétaire médicale,
    Maryline Edinger.


    Implantation


    Le service de médecine préventive est installé dans les locaux du Centre de gestion.

    Projet

    Chaque arrondissement (Nogent-le-Rotrou, Dreux, Châteaudun) dispose d’une salle de consultation aménagée pour l’accueil du médecin de prévention.


    Renseignements

    Service de médecine préventive
    Muriel LETOURNEAU
    Responsable administrative
    02 37 91 43 52

    medecine.preventive@cdg28.fr


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    Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
    Maison des communes • 9, rue Jean Perrin • 28600 LUISANT
    Tél. : 02 37 91 43 40 • Courriel : contact@cdg28.fr
    Ouverture au public du lundi au vendredi
    de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

    (fermeture à 16h00 le vendredi)