Référent déontologue - laïcité

Conformément aux articles L452-38 et L452-39 du CGFP, le centre de gestion désigne un ou plusieurs référents déontologue et référents laïcité.

Le référent déontologue laïcité est désigné par le Président du centre de gestion d'Eure-et-Loir par arrêté et est placé sous la seule autorité fonctionnelle directe du Président et de la Direction générale (directeur général ou directrice générale) du centre de gestion.

Le Conseil d’administration a décidé d’élargir les fonctions des référents déontologue qui sont désignés, à la fonction de référent laïcité.

Il exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Le référent déontologue n’intervient pas sur les questions statutaires, les affaires disciplinaires ou contentieuses ainsi que dans la procédure de recueil des signalements d'alerte.

Le réfèrent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires. Il assure ses missions avec diligence et compétence en toute indépendance et impartialité. L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine. Les questions et réponses apportées ainsi que les échanges avec l'agent restent confidentiels.

La déontologie regroupe l'ensemble des obligations professionnelles régi par le Code de la fonction publique et des règles de bonne conduite que les agents de la fonction publique territoriale s'engagent à respecter au quotidien afin d'assurer le bon fonctionnement de la collectivité et satisfaire à l'intérêt général.

Cela concerne notamment :

• les obligations de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité ;
• l'obligation de neutralité ;
• la laïcité ;
• le respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers ;
• la cessation ou prévention des situations de conflit d'intérêts lorsque l'agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation ;
• la déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l'agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration ;
• les règles de cumul d'activités ;
• l'obligation d'obéissance hiérarchique ;
• l’obligation de secret professionnel ;
• la satisfaction aux demandes d'information du public.

Le référent déontologue assure également la mission de référent laïcité. Il apporte des conseils avisés sur la mise en œuvre du principe de laïcité qu’elle concerne des situations individuelles ou des questions d’ordre générale.

Il n’est en revanche pas compétent pour le recueil d’alertes éthiques.

Pour les agents publics euréliens qui s’interrogent sur leurs situations individuelles et leurs obligations dans le cadre de l’exercice de leurs missions et concernant les questions relatives à des situations de cumul d’activités, de conflits d’intérêts, d'obligations déclaratives, de devoir de réserve, de devoir d'obéissance ou de départ vers le secteur privé.

par exemples :

• Puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
• Dois-je refuser un cadeau de la part d’un usager ?
• Puis-je ne pas obéir à mon supérieur si son instruction est illégale ?

Le réfèrent déontologue n’est pas compétent :

• pour les questions statutaires concernant le déroulement de carrière ;
• l'organisation des services ;
• le temps de travail ;
• la retraite ;
• ou le droit syndical.

Il n’intervient pas non plus dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou contentieuse engagée contre un agent.

La saisine du référent déontologue n'est pas une obligation pour l'agent. Ce dernier peut toujours s'adresser directement à son employeur public qui reste l'interlocuteur privilégié en la matière.

Le référent émet un avis simple et motivé dans le champ de ses compétences qui ne crée pas de droits. Celui-ci ne peut donc donner lieu à un recours contentieux. Il ne s'impose pas non plus à l'administration qui n'a pas connaissance ni de la saisine, ni de l'avis rendu, sauf communication par l’agent demandeur.

Pour les employeurs qui ont un doute sérieux avant une nomination sur certains postes à responsabilité, ou sur une demande d’autorisation de création d’une entreprise par un agent, ou l'exercice d'une activité accessoire ou encore à une demande de départ d’un agent pour aller travailler dans le secteur privé.