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Accident du travail, maladie professionnelle, CITIS
Le congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Agents titulaires et stagiaires CNRACL – Durée de service > 28 heures
Définition
Le CITIS est accordé après reconnaissance de l’imputabilité :
• d’un accident de service
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service.
• d’un accident de trajet
Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service.
• d’une maladie professionnelle
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Les agents concernés
Fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui :
- Relèvent du régime spécial de sécurité sociale (CNRACL) ;
- Occupent un poste à temps complet ou un ou plusieurs postes à temps non complet pour une durée totale de service hebdomadaire au moins égale à 28 heures ;
- Se trouvent en position d’activité ;
- En font la demande en respectant des formes et des délais.
La déclaration
Toute demande de la part d’un agent concernant un accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle doit obligatoirement comprendre :
- un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie ; Ce formulaire est transmis par l’autorité territoriale à l’agent qui en fait la demande dans un délai de 48 heures suivant celle-ci.
- d’un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions
- C’est la date de réception de la déclaration complète (formulaire + certificat) qui détermine le point de départ du délai d’instruction par l’autorité territoriale.
Les délais de déclaration
Pour l’accident de service ou accident de trajet :
* 15 jours à compter de la date de l’accident.
* Mais le certificat médical établi dans les 2 ans est recevable s’il est transmis dans les 15 jours qui suivent son établissement (accompagné du formulaire).
Pour la maladie professionnelle :
Dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médicale ou la date à laquelle l’agent est informé du lien entre son affection et l’activité professionnelle.
La rechute quant à elle doit être transmise dans un délai d’un mois à compter de sa constatation médicale.
Indépendamment du délai de déclaration précité, l’agent doit, en cas d’arrêt de travail, adresser le certificat médical dans un délai de 48 heures.
Si le délai de déclaration n’est pas respecté, l’autorité territoriale rejette la demande de l’agent
(modèle d’arrêté).
Il existe toutefois des dérogations aux délais de déclaration :
*Lorsque l’agent est victime d’un acte de terrorisme ;
*Lorsque l’agent justifie d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Exemples : abolition des facultés mentales, hospitalisation, événement familial grave, …
L’instruction de la demande
Les étapes de l’instruction
La collectivité ou l’établissement doit informer le médecin de prévention de tout accident ou maladie professionnelle déclaré.
Une enquête administrative peut être diligentée visant à recueillir les faits et circonstances ayant conduit à la survenance du risque : elle détermine l’imputabilité administrative de l’événement.
Pour un accident, l’enquête s’attache plus aux circonstances tandis que pour la maladie professionnelle, elle a une action plus appuyée sur les conditions générales de travail : restrictions déjà connues, aménagement, …
L’avis du médecin du travail pour une maladie professionnelle
Le médecin du travail doit :
- Informer l’autorité territoriale lorsque la maladie est présumée imputable au service c’est-à-dire lorsque les 3 critères visés dans les tableaux du code de la sécurité sociale sont réunis ;
- ou rédiger un rapport à destination du Conseil médical lorsque :
- la maladie est désignée dans un tableau mais que les autres critères ne sont pas tous réunis ;
- la maladie n’est pas listée.
L’expertise médicale
La collectivité peut procéder à une expertise médicale pour connaître l’imputabilité médicale.
Cette expertise permettra de déterminer la corrélation entre les blessures constatées et les circonstances de l’accident.
Cette expertise est effectuée par un médecin agréé, en vue de la reconnaissance ou non du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, notamment pour les pathologies dont le lien avec le travail est contestable (exemples : infarctus, malaise grave, troubles psychiatriques).
Elle peut être envisagée à tout moment (durée hors normes d’un arrêt, certificat faisant apparaître de nouvelles lésions, rechute, …) mais après 6 mois de prolongation du CITIS, elle doit être mise en œuvre au moins une fois par an.
Cette expertise peut être demandée auprès de votre assureur statutaire.
La saisine du conseil médical
Le conseil médical en formation plénière est consulté sur l’imputabilité au service d’un accident :
- lorsqu’une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l’accident du service ;
- lorsqu’un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service ;
Le conseil médical en formation plénière est consulté sur l’imputabilité d’une maladie professionnelle lorsque :
- l’affection résulte d’une maladie contractée en service ne remplissant tous les critères définis par le tableau des maladies professionnelles ;
- la maladie est hors tableau.
L’avis rendu par le conseil médical est consultatif, il ne lie pas l’administration. Il doit être motivé dans le respect du secret médical.
C’est un acte préparatoire non susceptible de recours directement mais la décision administrative défavorable n’est régulière que si la consultation du conseil médical a été effectuée dans le respect des règles de procédure (possibilité pour l’agent de consulter son dossier, d’être entendu, …).
La prise de décision
Une fois l’ensemble des éléments recueillis, l’autorité territoriale prend une décision.
Elle reconnaît ou refuse l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie par voie d’arrêté
En cas de refus : motivation obligatoire de la décision individuelle.
L’arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Les délais d’instruction
A réception de la déclaration, la collectivité dispose d’un délai pour prendre sa décision :
Accident de trajet | ||
| Délai d’instruction | ||
| Point de départ du délai | Réception du dossier complet : • Formulaire de déclaration • Certificat médical Lorsque les 2 documents ne sont pas envoyés simultanément, le délai commence à courir à réception du dernier élément reçu. | Réception du dossier complet : • Formulaire de déclaration • Certificat médical Lorsque les 2 documents ne sont pas envoyés simultanément, le délai commence à courir à réception du dernier élément reçu. |
| Délai supplémentaire | ||
| Situations ouvrant droit à un délai supplémentaire | • Enquête administrative • Expertise médicale par un médecin agréé • Saisine du Conseil médical | • Enquête administrative si maladie hors tableau • Expertise médicale par un médecin agréé • Saisine du Conseil médical |
La position statutaire le temps de l’instruction
Le temps de la mise en œuvre de la procédure, dans la limite des délais de traitement prévus par la réglementation, l’agent est placé et/ou maintenu en congé de maladie ordinaire (CMO).
A l’issue du délai de l’instruction (4 mois pour accident de service / trajet et 5 mois pour maladie professionnelle), si l’autorité territoriale n’est pas encore en mesure de se positionner, l’agent est placé en CITIS provisoire avec le traitement afférent à ce congé, pour la durée d’incapacité de travail indiquée sur le certificat médical initial ou de prolongation.
La position à titre provisoire implique l’intervention d’une décision définitive au terme de l’instruction :
- Si l’imputabilité au service est reconnue, l’agent est placé en CITIS depuis la date d’origine de l’arrêt de travail ;
- Si l’imputabilité au service n’est pas reconnue imputable, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire et une régularisation devra être faite en cas de positionnement en CITIS provisoire.
Les droits statutaires de l’agent placé en CITIS
Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Droit aux prestations en espèces
L’agent placé en CITIS à droit :
- au maintien intégral du traitement brut indiciaire, de la NBI et du supplément familial de traitement.
- au maintien des primes si une délibération le prévoit.
Droit aux prestations en nature
L’agent placé en CITIS à droit :
- à la prise en charge des frais médicaux entraînés par la maladie ou l’accident.
- Examen de l’utilité de la dépense.
- Délai de prescription : 2 ans.
Carrière
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
L’agent conserve donc ses droits à avancement d’échelon et de grade ainsi que ses droits à la retraite
La fin du CITIS
L’agent transmet un certificat final à la collectivité qui indique l’une des trois mentions suivantes (du Cerfa n° 11138*03 ) :
- Guérison avec retour à l’état antérieur, l’accident est clôturé, l’agent reprend ses fonctions ;
- Guérison avec possibilité de rechute ultérieure ;
- Consolidation avec séquelles, l’agent présentant une IPP.
Si le certificat final évoque des séquelles, la collectivité engage des démarches pour les réparer (ATI).
La rechute
La rechute se caractérise par :
- l’apparition de nouveaux troubles qui doivent résulter de l’évolution de l’état de santé de l’agent et non d’un nouveau fait traumatique ;
- l’imputabilité de ces nouveaux troubles à l’accident initial ou la maladie initiale ;
- la modification de l’état de santé de l’agent après guérison ou consolidation ;
- la nécessité d’un traitement médical avec ou sans arrêt de travail.
La déclaration de rechute est effectuée par l’agent dans les mêmes conditions de forme que l’évènement initial et dans un délai maximal d’un mois.
Les obligations statutaires de l’agent placé en CITIS
Il doit informer l’autorité territoriale :
- de tout changement de domicile ;
- de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines, sauf en cas d’hospitalisation. Il informe l’autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour.
A défaut, le versement de son traitement peut être interrompu (article 37-14 du décret n°87-602 du 30/07/1987 )
L’agent doit cesser toute activité rémunérée sauf :
- Les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation ;
- La production des œuvres de l’esprit.
A défaut, le traitement de l’agent sera interrompu (avec récupération des sommes versées pendant le « cumul ») et ne reprendra qu’à compter du jour où l’agent cessera l’activité « non autorisée ».
(article 37-15 du décret n°87-602 du 30/07/1987).
L’agent doit se soumettre aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur.
Références réglementaires
Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 introduit par :
Contractuels de droit public
Agents titulaires et stagiaires IRCANTEC
Durée de service < 28 heures
Accident du travail / Maladie professionnelle
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires IRCANTEC et les contractuels de droit public relèvent de la CPAM pour les risques accident de travail et maladie professionnelle.
Les conditions d’attribution et de déclaration sont disponibles sur le site de la CPAM .
Les droits statutaires et la rémunération
| Droit aux prestations en espèces | Maintien intégral du traitement brut indiciaire, de la NBI et du supplément familial de traitement. Maintien des primes si une délibération le prévoit. Les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie viennent en déduction du plein traitement versé par la collectivité. | Selon l’ancienneté : • dès l’entrée en fonction,1 mois à plein traitement ; • après 1 an de service, 2 mois à plein traitement ; • après 3 ans de service, 3 mois à plein traitement. Indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie à la collectivité (subrogation) pendant 3 mois maximum (selon les droits acquis), puis directement à l’agent au-delà des 3 mois |
| Droit aux prestations en nature | Les frais médicaux et pharmaceutiques sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. | |
Références réglementaires
