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Commission consultative paritaire (CCP)

La Commission Consultative Paritaire (CCP) placée auprès du centre de gestion d’Eure-et-Loir est composée, en nombre égal de :

• représentants des collectivités territoriales affiliées au CDG désignés par le Conseil d’administration du Centre de gestion ;
• représentants du personnel contractuels de droit public, élus pour 4 ans dans le cadre des élections professionnelles, ou, à défaut de liste de candidats, d’agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels employés dans les collectivités affiliées au CDG.

Il existe une seule CCP compétente pour les toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C).

La Commission consultative paritaire rend des avis obligatoires, simples et préalables à certaines décisions individuelles défavorables prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle, à l’exception de la gestion de fin de contrat ( travailleur handicapé) fondé sur l’article L352-4 du CGFP qui relève des Commissions administratives paritaires (CAP).

La CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n’est pas liée par cet avis. Toutefois, si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CCP, elle doit l’informer dans le délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas le suivre.

Les séances ne sont pas publiques.

Elle peut siéger en Conseil de discipline sous la présidence d’un magistrat du Tribunal Administratif.