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Convention participation santé
Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé).
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le centre de gestion d’Eure-et-Loir a négocié, en partenariat avec les CDG de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, une convention de participation santé auprès de la mutuelle INTÉRIALE (avec le courtier Relyens). Cette convention est proposée jusqu’au 31 décembre 2028.
Collectivités et établissements publics éligibles
Les collectivités et les établissements publics ayant manifesté leur souhait de signer la convention de participation santé suite au recensement réalisé entre décembre 2021 et février 2022 par le centre de gestion d’Eure-et-Loir.
Les collectivités et les établissements publics n’ayant pas manifesté leur souhait de signer une convention de participation, mais qui compte 10 agents et moins (tout statut confondu).
Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez envoyer un courriel à : protection.sociale@cdg28.fr
L’offre de santé INTÉRIALE
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d’Eure-et-Loir, l’offre de santé INTÉRIALE propose 3 niveaux de couverture :
- Une couverture dite Sécurité pour les agents ayant un budget très contraint, afin de leur permettre d’accéder à une complémentaire pour les « coups durs » ;
- Une couverture dite Essentielle permettant aux agents d’être bien couverts pour un tarif compétitif ;
- Une couverture dite Renforcée dont les garanties sont supérieures à la formule précédente (et au moins égales à celles définies dans l’accord interministériel pour les agents de la Fonction publique territoriale).
Téléchargez la plaquette de présentation
Comment adhérer à la convention de participation en santé ?
Sur la saisine préalable à la délibération du Comité Social Territorial (CST) :
- Pour les collectivités de plus de 50 agents : vous disposez de votre propre CST, sa saisine préalable est obligatoire avant délibération.
- Pour les collectivités de moins de 50 agents : vous relevez du CST du centre de gestion d’Eure-et-Loir. Pour adhérer à la convention de participation, la saisine préalable du CST est obligatoire.
Pour les collectivités qui souhaitent instaurer une participation financière ou modifier son montant, la saisine du CST est obligatoire, préalablement à la délibération.
Pour toutes les collectivités : l’adhésion à la convention donne lieu au paiement par la collectivité d’un droit d’entrée (une seule fois, même si la collectivité adhère aux deux conventions de participation en santé et prévoyance), ainsi que de frais de gestion annuel.
Tarifs d’adhésion des collectivités aux conventions santé et prévoyance
Adhésion à la convention
La collectivité doit délibérer sur l’adhésion et renvoyer au centre de gestion d’Eure-et-Loir la convention d’adhésion signée accompagnée de la délibération et du bulletin d’adhésion complété. Le centre de gestion fait suivre auprès de l’opérateur.
Ces documents sont à transmettre à : protection.sociale@cdg28.fr
Attention aux délais de résiliation
Des délais de résiliation peuvent s’appliquer aux agents engagés dans d’autres offres et qui peuvent être contraignants.
