Recrutement d’un contractuel de droit public

Les cas de recours aux agents contractuels sont limitativement énumérés par la loi. Chaque fondement juridique correspond à une situation précise. Dès lors, avant de recruter une personne, il convient de se demander à quelle situation précise correspond le besoin du recrutement. La réponse à cette question conditionne d’une part, la procédure applicable en matière de recrutement, d’autre part, les possibilités de pourvoir le poste par un agent contractuel et enfin, les possibilités de renouvellement du contrat.

Si votre recrutement ne rentre pas dans l’un des motifs autorisés par un texte (loi ou décret), vous devrez pourvoir le poste par un agent fonctionnaire, et ne pouvez recourir à un agent contractuel.

Code général de la Fonction publique		Motifs
Article L332-13		Remplacement d’un agent public momentanément indisponible
Article L332-14		Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (vacance infructueuse) Le recrutement par contrat n’est pas possible sur ce fondement pour les emplois relevant des grades d’accès direct ouverts sans concours (grades de l’échelle C 1*) dans la mesure où l’agent peut être directement nommé stagiaire sans concours.
Article L332-8-1		Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
Article L332-8-2		Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté Le recrutement par contrat n’est pas possible sur ce fondement pour les emplois relevant des grades d’accès direct ouverts sans concours (grades de l’échelle C 1*) dans la mesure où l’agent peut être directement nommé stagiaire sans concours.
Article L332-8-3		Pour les tous emplois, des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, quelle que soit la durée de service.
Article L332-8-4		Pour tous les emplois, des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée le cas échéant jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création.
Article L332-8-5		Pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% d’un temps complet (< à 17h30 sauf filière enseignement : < à 8h pour professeur et < à 10h pour assistant d’enseignement)
Article L332-8-6		Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public
Article L332-12		Une collectivité peut recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) un agent contractuel lié par un CDI : • à cette même collectivité ou établissement public • à une autre collectivité ou établissement public relevant de l’article L4 du CGFP • à une personne morale relevant de l’article L3 du CGFP ( FPE) ou de l’article L5 du CGFP (FPH) sous réserve de remplir les conditions suivantes : le recrutement doit intervenir sur le fondement de l’article L332-8 (emplois permanents créés en l’absence de cadre d’emplois, emplois permanents du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, emplois permanents dans les « petites collectivités »). L’agent contractuel devra exercer dans la nouvelle collectivité des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique (A, B ou C) que celles occupées dans la précédente collectivité.