Contact
Composition
Le Conseil médical dans la Fonction publique territoriale comprend :
Les médecins autorisés à siéger au sein du Conseil médical sont désignés pour 3 ans renouvelable, parmi les praticiens inscrits sur la liste des médecins agréés dans chaque département .
Un médecin est désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la Présidence du conseil médical. En cas d’absence du Président en séance, la Présidence est assurée par le médecin qu’il a désigné ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents. Le président dirige les débats en séance.
Les règles du quorum
- Conseil médical formation restreinte :
au moins 2 médecins ; - Conseil médical formation plénière :
4 de ses membres dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la formation qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents en formation plénière.
Les représentants de l’administration
Les membres titulaires, représentants de la collectivité ou de l’établissement public, appelés à siéger à la formation plénière du conseil médical sont désignés dans les conditions suivantes :
- pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, les membres sont désignés parmi l’ensemble des élus relevant des collectivités affiliées au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d’administration du centre de gestion ;
- pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion, les membres sont désignés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l’organe délibérant.
Le mandat des représentants de la collectivité ou de l’établissement public prend fin au terme de leur mandat électif, quelle qu’en soit la cause.
Les représentants du personnel
Chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l’égard de l’agent dont le cas est examiné désigne, parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, un représentant titulaire pour siéger à la formation plénière du Conseil médical.
En cas d’égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrative paritaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des élections professionnelles.
Particularité du SDIS
Les représentants du service départemental d’incendie et de secours sont désignés par les élus locaux de l’organe délibérant du service départemental en son sein.
Les représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels sont désignés parmi les membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départemental d’incendie et de secours, compétente à l’égard de l’agent dont le cas est examiné.
