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Présentation des instances paritaires
Le Code général de la fonction publique garantit aux agents publics un droit de participation.
Les agents participent à la gestion de leurs situations individuelles et collectives et aux choix stratégiques en matière de gestion des ressources humaines par l’intermédiaire d’instances consultatives dont le périmètre d’intervention est national ou local.
Ces instances consultatives de dialogue social réunissent des représentants des employeurs territoriaux et des représentants des personnels élus lors des élections professionnelles ou tirés au sort faute de candidat.
Au titre de ses missions obligatoires, le centre de Gestion d’Eure-et-Loir assure le secrétariat d’un certain nombre d’instances de dialogue social au niveau départemental, à savoir :
- Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) départementales, qui doivent être saisies pour avis préalable, avant la prise de certaines décisions individuelles défavorables concernant les fonctionnaires employés dans les collectivités et établissements affiliés au CDG ;
- La Commission Consultative Paritaire (CCP) départementale, qui doit être saisie pour avis préalable, avant la prise de certaines décisions individuelles défavorables concernant les contractuels de droit public employés dans les collectivités et établissements affiliés au CDG ;
- le Comité Social Territorial (CST) intercollectivités, en formation plénière et en formation spécialisée , qui doit être saisi pour avis préalable, avant la prise de la plupart des mesures générales relatives à la gestion du personnel (temps de travail, régime indemnitaire , organisation des services….) des collectivités affiliées de moins de 50 agents.
Les collectivités comptant au moins 50 agents ont en effet l’obligation de disposer d’un CST propre ; celles comptant au moins 200 agents doivent en plus disposer d’une formation spécialisée.
À compter du 6 janvier 2024 et à l’exception des saisines des conseils de discipline, toutes les saisines des CAP, CCP, CST et FSSSCT devront être adressées par les collectivités, par voie dématérialisée sur la plateforme AGIRHE .
Toute saisine adressée par voie postale ou courriel au CDG ne sera pas prise en compte ni inscrite à l’ordre du jour d’une réunion.
En revanche, les saisines directes des CAP et CCP par les agents ne seront, pour l’instant, pas dématérialisées.
Pour saisir l’instance, l’agent doit télécharger les imprimés de saisine (CAP ou CCP), compléter et signer cet imprimé puis l’adresser accompagné des pièces demandées:
- Pour la CAP : par courriel à conseil.statutaire@cdg28.fr ou par voie postale ou au Président de la CAP – CDG 28 – maison des communes – 9 rue jean Perrin- 28600 LUISANT.
- Pour la CCP : par courriel à conseil.juridique@cdg28.fr ou par voie postale ou au Président de la CCP – CDG 28 – maison des communes – 9 rue jean Perrin- 28600 LUISANT.
