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Mission d’inspection (ACFI)

Toute collectivité et tout établissement public doit nommer un agent chargé d’une fonction d’inspection (ACFI) – décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Pour assurer cette fonction d’inspection, le centre de gestion d’Eure-et-Loir met à votre disposition des ACFI (ingénieur diplômé en prévention des risques professionnels) pour des interventions personnalisées.

Vos objectifs

• Le contrôle des conditions d’application des règles de santé et de sécurité au travail par un expert indépendant ;
• L’amélioration de la prévention des risques professionnels ;
• Une réponse à vos obligations juridiques.

Mission d’inspection

Notre solution

Les interventions de l’ACFI permettent à votre collectivité de : 

• disposer d’une structure d’alerte et d’audit ;
• obtenir un avis extérieur et impartial ;
• bénéficier d’un ACFI compétent et expert.

Les missions de l’ACFI

• contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité ;
• établir un diagnostic des obligations juridiques en matière de santé et de sécurité au travail ;
• participer aux instances de dialogue social ;
• formuler des propositions correctives et préventives ;
• suivre l’état d’avancement des préconisations formulées.

La prestation

La mission d’inspection ACFI est proposée dans le cadre d’une convention conclue pour 6 ans nécessitant au préalable l’avis
de l’assemblée délibérante et de la FSSSCT.

Interventions périodiques

réunion de cadrage préparatoire ;
mission d’inspection sur site ;
rédaction du rapport d’inspection ;
réunion de restitution à l’autorité territoriale.

Interventions ponctuelles

• suivi des préconisations ;
• avis sur les règlements, consignes…
• participation aux instances de dialogue social ;
• etc.

Bénéficiaires

Collectivités affiliées
Collectivités non affiliées

Tarification

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre brochure tarification .