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Code général de la Fonction publique

Depuis le 1er mars 2022, le Code général de la Fonction publique est applicable aux collectivités et aux établissements publics.

Mars 2022 : entrée en vigueur du Code général de la Fonction publique

Il est rappelé qu'à compter du 1er mars 2022 le Code général de la Fonction publique (CGFP), pour sa partie législative uniquement, est entré en vigueur, conformément aux dispositions de l’ ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la Fonction publique.À compter du 1er mars 2022, un certain nombre d’articles des lois n° 83-634 du 13/07/1983 et n° 84-53 du 26/01/1984 ont été abrogés pour être codifiés dans le CGFP. Il s’agit d’une codification à droit constant.

Nous vous invitons à mettre à jour les documents que vous produirez à compter de cette date (délibérations, arrêtés, contrats, ...) en remplaçant toutes les références aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment, par les références au CGFP.

Attention cependant, tous les articles de ces lois n’ont pas été codifiés (et donc abrogés).

Pour vous aider dans cette démarche, et dans l'attente de la mise à jour des documents disponibles sur notre site internet, vous pouvez télécharger la table de concordance spécifique à la Fonction publique territoriale.

Pour conclure, sachez que si un certain nombre de décision individuelle notamment les décisions défavorables doivent être motivées en doit et en fait (L 211-1 et s. du Code des relations entre le public et l'administration) il a toutefois été jugé que qu’une erreur dans les visas d’un acte administratif n’est pas de nature à en affecter sa légalité (Conseil d’Etat du 31 mars 1995 n° 160774 ; Conseil d’Etat du 5 avril 2002 n° 221890).


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Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
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