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Cumul d’activités
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent en principe, pas cumuler leurs emplois publics avec une autre activité lucrative privée. Certaines activités privées leurs sont strictement interdites.
Toutefois, la règlementation prévoit des dérogations à ce principe d’interdiction de cumul. Ainsi,
Certaines activités peuvent être librement exercées par les agents, comme par exemple, la production des oeuvres de l’esprit (peinture, musique, littérature…), l’exercice d’une activité de bénévole ou d’agent recenseur, les vendanges ou la profession d’architecte.
Les règles de cumul sont différentes en fonction du temps de travail de l’agent :
- la règlementation relative au cumul prévoit des possibilités de cumuls plus restrictifs pour les agents à temps complet ou pour les agents dont la durée de service est supérieure à 70% de la durée légale du temps de travail ;
- les agents occupant un emploi à temps non complet inférieur ou égal à 70% de la durée légale du temps de travail ont, des possibilités de cumul plus assouplies.
Il existe certaines possibilités de cumul d’activités soumises à autorisation de l’autorité territoriale :
- l’exercice d’une activité accessoire dans certaines conditions pour les agents dont la durée de service est supérieure à 70% de la durée légale du temps de travail ;
(liste exhaustive prévue règlementairement
) ; - la création ou reprise d’entreprise y compris sous le statut d’auto-entrepreneur, sous réserve de solliciter au préalable un temps partiel pour un agent à temps complet.
Il existe des possibilités de cumul d’activités soumise à simple déclaration :
- l’exercice d’une activité accessoire par un agent occupant un emploi à temps non complet inférieur ou égal à 70% de la durée légale du temps de travail ;
- la poursuite temporaire d’une entreprise suite au recrutement dans la Fonction publique.
Le référent déontologue peut être saisi dans certains cas :
- si l’agent souhaite connaitre la réglementation sur le cumul d’activités, il peut saisir, pour avis, le référent déontologue sur son projet de cumul;
- la collectivité peut, quant à elle, saisir le référent déontologue, préalablement à sa décision, uniquement en cas de doute sérieux sur la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions exercées par l’agent public au cours des 3 années précédentes, dans 3 cas limités :
- en cas de demande de temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise ;
- en cas de nomination sur certains postes à responsabilité (notamment DGS, DGA et DGST des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants) ;
- en de départ pour exercer une activité privée lucrative, salariée ou non dans le secteur privé.
À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
