Le décès d’un agent territorial

Prendre l’arrêté de radiation des cadres
Le constat du décès nécessite en tout premier lieu une reconnaissance officielle par un document d’état civil (soit un acte de décès, soit un jugement déclaratif de décès), par l’employeur par la prise d’un arrêté de radiation des cadres dont la date d’effet devra être fixée au lendemain du décès.
Consultez les modèles d’arrêtés

Interrompre la rémunération
L’interruption devra intervenir le lendemain du décès, selon la règle de la rémunération après service fait.

Verser aux ayants droits la rémunération due à l’agent pour la période du mois où il a exercé ses fonctions sur le compte de l’agent
Toujours selon la règle de la rémunération après service fait, la rémunération due par la collectivité ou l’établissement public à l’agent pour le service accompli durant la période précédant son décès devra être versée. Cette rémunération correspond à la période du 1^er jour du mois jusqu’à la date de décès inclue.

Indemniser les jours épargnés par l’agent décédé au titre de son compte épargne-temps (CET)
Les droits acquis au titre du compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits, même si la délibération ne prévoit pas sa monétisation.

Indemniser les jours de congés annuels non-pris par l’agent décédé 
En effet, la jurisprudence européenne a ouvert la possibilité d’indemniser les jours de congés annuels non-pris par l’agent décédé. Dans l’attente de disposition nationale, proposition d’appliquer la règle prévue pour les contractuels à l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 .

Verser un capital décès aux ayants droit de l’agent (conjoint, enfants, ascendants).
Le capital décès est versé sur demande expresse des ayants droit. Son montant dépendra de l’affiliation de l’agent à un régime de retraite particulier, soit auprès de la CNRACL, soit auprès du régime général de la sécurité sociale :
• pour un agent affilié à la CNRACL, le capital décès est versé par la collectivité de l’agent décédé ;
• pour un agent affilié au régime général de la sécurité sociale, le capital décès est versé par la CPAM.
Par ailleurs un capital décès complémentaire peut également être demandé auprès de l’IRCANTEC.

Solliciter la prise en charge des frais funéraires et de transfert du corps lorsque le décès de l’agent est imputable au service
Dans ce cas, les frais funéraires de l’agent sont pris en charge par la collectivité ou l’établissement public.
Les frais de transport du corps sont pris en charge par la collectivité ou l’établissement public pour l’agent relevant de la CNRACL et par la CPAM pour l’agent affilié au régime général de la sécurité sociale.

Solliciter la pension de réversion ou la pension d’orphelin pour enfant (jusqu’à 21 ans)
Pour un agent affilié à la CNRACL : la pension de réversion est versée à certaines conditions au conjoint ou ex-conjoint survivant, à condition que l’agent, au moment du décès, ait lui-même acquis un droit à pension et sans condition de durée de services minimale. Elle est égale à 50 % de la pension qui aurait été servie à l’agent au jour de son décès. Elle peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires. NB : la personne non mariée ne peut en solliciter le bénéfice. Elle doit être demandée à la CNRACL : Le dossier de pension de réversion CNRACL devra être géré par l’employeur territorial de l’agent décédé via la plateforme CNRACL dédiée.
Pour un agent affilié au régime général : une pension de réversion est versée au conjoint décédé, sous réserve de remplir des conditions de ressources et d’âge. La pension est accordée sur demande effectuée auprès de la CARSAT.
L’IRCANTEC verse aussi, sous certaines conditions, une allocation de réversion au conjoint survivant et aux enfants. Il est nécessaire d’en faire la demande auprès des services de l’IRCANTEC.
Que l’agent soit affilié à la CNRACL ou à l’IRCANTEC, la demande de pension de réversion peut être effectuée en ligne sur le site info retraite . Dans ce cas, la demande de réversion s’effectue directement sur le compte retraite du demandeur.

Les aides à la prise en charge des frais d’obsèques 
Certaines caisses de retraite peuvent apporter une aide aux frais d’obsèques telle que la CNRACL, sous certaines conditions.
La demande doit impérativement provenir d’une assistante sociale et être présentée à cette dernière par les ayants droit.
D’autres organismes, liés à l’action sociale mise en place par l’employeur, peuvent proposer des aides pour les frais d’obsèques. C’est normalement le cas du CNAS .
Enfin, d’autres aides peuvent également être proposées dans le cadre de l’action sociale facultative mise en place par les établissements publics, notamment les CCAS.

Permettre à la famille de récupérer les effets personnels de l’agent demeurant dans son bureau ou dans son vestiaire