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Le déroulement de carrière
La carrière d’un fonctionnaire se déroule sur plusieurs étapes prévues par le Statut de la Fonction publique. Seuls les fonctionnaires ont un déroulement de carrière. Les agents contractuels n’en ont pas.
Le déroulement de carrière passe à la fois par des avancements (échelon, grade), par l’obtention d’un concours et/ou d’un examen professionnel et par la voie de la promotion interne. Il est généralement conditionné par un entretien professionnel satisfaisant.
La fonction publique territoriale est composée de 10 filières divisées en 53 cadres d’emplois au total.
Chaque cadre d’emplois est subdivisé en grade, et chaque grade comporte plusieurs échelons.
[FICHE] – Tableau récapitulatif des filières et cadres d’emplois 
Chaque cadre d’emplois dispose de règles de déroulement de carrière qui lui sont propres, même si les différentes étapes du déroulement de carrière sont similaires.
Depuis le 1er janvier 2021, chaque autorité territoriale doit fixer pour une durée maximale de 6 ans ses Lignes Directrices de Gestion (LDG). Ces dernières définissent la politique en matière de Ressources Humaines de l’autorité territoriale, et lient l’Autorité territoriale dans sa prise de décision en matière d’avancement de grade et de promotion interne. L’existence de LDG en vigueur permet d’assurer le déroulement de carrière des fonctionnaires. En l’absence de LDG, toute décision d’avancement ou de promotion serait juridiquement contestable.
La nomination stagiaire
Le début de la carrière d’un fonctionnaire commence en principe en qualité de stagiaire.
La nomination stagiaire peut se faire, soit suite à la réussite à un concours, soit directement sans concours pour les nominations sur un grade relevant de l’échelle C1 (exemple : adjoint technique, adjoint administratif).
La période de stage est généralement d’une durée d’un an. cette période probatoire va permettre à l’autorité territoriale d’évaluer les compétences de l’agent à exécuter missions confiées et dévolues à son grade par le décret portant statut particulier.
À sa nomination stagiaire, l’agent est en général nommé au 1er échelon de son grade, sauf s’il justifie d’une expérience professionnelle antérieure(publique ou privée). Dans ce cas, selon les règles définies par le Statut, une partie de son expérience antérieure sera prise en compte pour déterminer son échelon de classement à la nomination stagiaire.
Durant son stage, l’employeur doit inscrire l’agent pour qu’il suivre sa formation d’intégration auprès du CNFPT.
La formation d’intégration est d’une durée de :
- 10 jours pour les agents de catégorie A et B,
- 5 jours pour les agents de catégorie C ;
Les agents nommés après promotion interne sont dispensés de cette formation d’intégration.
Le calcul de la reprise des services antérieurs d’un agent doit obligatoirement être réalisé par l’employeur avant sa nomination stagiaire. Ce calcul, parfois complexe en fonction du parcours professionnel de l’agent, peut être réalisé par le centre de gestion d’Eure-et-Loir, en savoir plus sur cette prestation.
A l’issue de cette période probatoire, l’autorité territoriale doit apprécier les capacités professionnelles de l’agent et doit prendre une décision :
- Elle peut décider de proroger le stage pour une durée maximale équivalente à la durée initiale du stage, si l’agent n’a pas suffisamment fait ses preuves ;
- Elle peut décider de titulariser l’agent, à la condition d’avoir suivi sa formation d’intégration obligatoire,
- l’autorité territoriale peut enfin refuser la titularisation après avis préalable de la CAP si elle établie l’insuffisance professionnelle de l’agent à réaliser les missions confiées.
Tant que l’autorité territoriale n’a pas pris de décision, l’agent reste stagiaire.
Certains congés peuvent avoir pour effets de prolonger la durée de stage.
La titularisation : 1ère étape du déroulement de carrière
Elle intervient de manière générale à l’issue de la période normale de stage après avoir suivi la formation d’intégration auprès du CNFPT .
Seul l’agent nommé par voie de promotion interne est dispensé de formation d’intégration avant sa titularisation.
On dit que le fonctionnaire est alors « titulaire de son grade et non de son emploi ». Il a donc vocation à pouvoir exercer toutes les missions dévolues à son grade telles qu’elles sont prévues par le décret portant statut particulier. L’autorité territoriale pourra donc procéder à des changement d’affectation d’office, dans l’intérêt du service.
L’avancement d’échelon
Une fois nommé fonctionnaire, l’agent va bénéficier d’un déroulement de carrière au sein de son grade.
Dès lors que les conditions d’ancienneté fixées par le décret portant statut particulier sont atteintes, l’agent dispose d’un droit à accéder à l’échelon immédiatement supérieur de son grade. En revanche, le saut de plusieurs échelons est interdit.
L’autorité territoriale ne peut s’y opposer, même en se fondant sur la manière de servir de l’agent.
Depuis 2016 ou 2017 selon la catégorie hiérarchique de l’agent, l’avancement d’échelon obéit à une cadence unique; les avancements d’échelon à l’ancienneté minimale, intermédiaire et maximale ont été supprimés.
L’avancement de grade
L’avancement de grade est une évolution de carrière à l’intérieur du même cadre d’emplois, visant à reconnaitre le mérite et/ou l’expertise et qui amène l’agent à exercer des fonctions supérieures ou des responsabilités élargies.
Les conditions d’avancement de grade sont définies par le décret portant statut particulier de chaque cadres d’emplois.
Il entraine généralement une augmentation de la rémunération.
Pour pouvoir y prétendre, l’agent doit avoir atteint un certain échelon et comptabiliser une certaine durée d’ancienneté (se référer aux statuts particuliers du cadre d’emplois concerné). Il est parfois conditionné par la réussite à un examen professionnel.
Cet avancement n’est pas de droit contrairement à l’avancement d’échelon. Même lorsqu’il est conditionné par la réussite à un examen professionnel, l’octroi d’un avancement de grade relève de la libre appréciation de l’autorité territoriale, laquelle demeure cependant contrainte de respecter les LDG qu’elle a préalablement fixé.
L’autorité territoriale désireuse de faire bénéficier à ses agents devra au préalable, établir, pour chaque grade concerné, un arrêté portant tableau annuel d’avancement de grade listant par ordre de mérite les agents promouvables, le transmettre au CDG pour qu’il en assure la publicité, avant de prendre les arrêtés individuels d’avancement de grade.
L’établissement du tableau annuel doit respect les LDG fixées.
S’agissant d’un tableau annuel, les décisions individuelles devront être prises avant le 31 décembre de l’année considérée.
Les décisions individuelles prises devront, sous peine d’illégalité, respecter l’ordre de mérite fixé dans le tableau annuel.
La promotion interne
La promotion interne constitue l’une des modalités de progression de carrière des fonctionnaires (titulaires ou agents détachés) territoriaux.
La promotion interne est un mode de nomination dérogatoire au concours, qui permet d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie supérieure.
Généralement, cette évolution de carrière se traduit par un changement de catégorie hiérarchique (sauf pour l’accès au grade d’agent de maitrise) et donc par une évolution des missions confiées à l’agent et de sa rémunération.
Les conditions à satisfaire pour en bénéficier sont définies par le décret portant statut particulier du cadre d’emplois d’accueil. ont à apprécier au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude.
Comme l’avancement de grade, la promotion interne n’est pas un droit pour l’agent. La décision de proposer un agent à la promotion interne relève de libre appréciation de l’autorité territoriale, qui prend sa décision dans le respect de ses LDG.
Néanmoins, pour les agents des collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, la nomination par voie de promotion interne n’est possible qu’après inscription de l’agent sur liste d’aptitude établie par arrêté du Président du CDG 28, et selon les cadres d’emplois :
- Soit après réussite d’un examen professionnel,
- Soit au choix, au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, émanant du compte-rendu d’évaluation et des recommandations du chef de service.
NB: Pour l’accès aux grades d’administrateurs et d’ingénieurs en chef, la liste d’aptitude est dressée par le Président du CNFPT.
Par conséquent, l’autorité territoriale ne peut décider de faire bénéficier à un agent d’ une promotion interne si ce dernier n’a pas été inscrit sur la liste d’aptitude établie par le Président du centre de gestion ( ou le président du CNFPT selon le cadre d’emplois).
Enfin, le fait d’être inscrit sur liste d’aptitude ne donne aucun droit à un agent d’être nommé par l’autorité territoriale.
S’agissant d’un mode d’accès à un nouveau cadre d’emplois dérogatoire au concours, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est volontairement limité par les textes. Il ne suffit pas que l’agent remplisse les conditions statutaires requises et qu’il soit proposé par l’employeur pour bénéficier d’une promotion interne. Il faut encore qu’il y ait des possibilités de nomination. En effet, chaque statut particulier prévoit une proportion (un quota) de postes ouverts à la promotion en fonction des recrutements intervenus dans le cadre d’emplois de promotion considérée. Ce calcul est effectué tous les ans, par le centre de gestion d’Eure-et-Loir (CDG 28) sur l’ensemble des recrutements de fonctionnaires intervenus dans le cadre d’emplois de promotion interne considéré (peu importe les grades), au sein de l’ensemble des collectivités affiliées au CDG 28.
Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, le Président du CDG 28 établit les listes d’aptitude en respectant les lignes directrices de gestion qu’il a défini par l’arrêté n°2022-PG-083 du 10 novembre 2022.
L’inscription sur la liste d’aptitude a une valeur nationale et est désormais valable 2 ans, renouvelable deux fois par période d’un an, sous réserve que l’agent intéressé fasse connaître un mois avant le terme, son intention d’être maintenu sur la liste l’année suivante. Passé le délai de 4 ans, si l’agent n’a pas été promu, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d’aptitude.
L’entretien professionnel annuel
L’entretien professionnel est le seul mode d’évaluation annuelle des agents publics.
Il est obligatoire pour tous les employeurs publics , quel que soit leurs effectifs.
Mené par le supérieur hiérarchique direct de l’agent une fois par an, l’entretien est suivi par l’établissement d’un compte-rendu d’évaluation, qui sera versé au dossier individuel de l’agent.
Il permet d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent sur l’activité de l’année écoulée et de fixer les objectifs à atteindre pour l’année à venir. Créé pour institutionnaliser un dialogue entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est un outil de management et d’organisation des services. Il permet d’accompagner l’agent dans son parcours professionnel et de justifier son déroulement de carrière. Il conditionne le versement du complément indemnitaire annuel du RIFSEEP, ainsi que l’évolution de carrière de l’agent concernant l’avancement de grade et la promotion interne.
Cette évaluation annuelle concerne:
- les fonctionnaires titulaires bénéficient de cet entretien, les stagiaires en sont exclus.
- les contractuels de droit public en CDI ou CDD de plus d’un an.
L’agent est tenu de se présenter à l’entretien professionnel ( sauf motif médical valable), sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire.
L’agent dispose de voies de recours pour contester le compte-rendu d’évaluation établi par son supérieur hiérarchique. Il peut dans les 15 jours suivant la notification du compte-rendu formuler une demande de révision auprès de l’autorité territoriale, voir auprès de la CAP ou CCP dans un délai d’un mois suivant la réponse de l’autorité territoriale à la demande de révision Il peut aussi solliciter l’annulation de ce compte-rendu directement auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
