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Commission consultative paritaire (CCP)
La Commission Consultative Paritaire (CCP) placée auprès du centre de gestion d’Eure-et-Loir est composée, en nombre égal de :
- représentants des collectivités territoriales affiliées au CDG désignés par le Conseil d’administration du Centre de gestion ;
- représentants du personnel contractuels de droit public, élus pour 4 ans dans le cadre des élections professionnelles, ou, à défaut de liste de candidats, d’agents tirés au sort parmi les électeurs contractuels employés dans les collectivités affiliées au CDG.
Il existe une seule CCP compétente pour les toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C).
La Commission consultative paritaire rend des avis obligatoires, simples et préalables à certaines décisions individuelles défavorables prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle, à l’exception de la gestion de fin de contrat ( travailleur handicapé) fondé sur l’article L352-4 du CGFP qui relève des Commissions administratives paritaires (CAP).
La CCP doit impérativement se prononcer en amont de la décision. Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n’est pas liée par cet avis. Toutefois, si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CCP, elle doit l’informer dans le délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas le suivre.
Les séances ne sont pas publiques.
Elle peut siéger en Conseil de discipline sous la présidence d’un magistrat du Tribunal Administratif.
Calendrier
Représentants
Fonctionnement et compétences
Présentation du fonctionnement de la CCP départementale CDG28
Cas de saisine
Procédure de saisine
Plateforme AGIRHE : dématérialisation des saisines des instances paritaires à compter du 6 janvier 2024
À compter du 6 janvier 2024, les saisines de la CCP devront être adressées par les collectivités, par voie dématérialisée sur la plateforme AGIRHE .
Toute saisine adressée par voie postale ou courriel au CDG28 ne sera pas prise en compte ni inscrite à l’ordre du jour d’une réunion.
Imprimés de saisine à la demande de l’agent
Refus de mise en place ou de renouvellement du télétravail
Demande de révision du compte-rendu annuel d’évaluation
Interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité
Litiges dans les modalités d’exercice du temps partiel
Refus de demande de formation au titre du compte personnel de formation (CPF)
