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Commissions administratives paritaires (CAP)

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) placées auprès du centre de gestion d’Eure-et-Loir sont composées, en nombre égal de :

• représentants des collectivités territoriales affiliées au centre de gestion désignés par le conseil d’administration du CDG ;
• représentants du personnel de la catégorie hiérarchique, élus pour 4 ans dans le cadre des élections professionnelles.

Elles sont présidées par le Président du centre de gestion d’Eure-et-Loir ou son représentant.

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Les Commissions Administratives Paritaires rendent des avis simples, préalables ( sauf exceptions) et obligatoires avant la prise de certaines décisions individuelles défavorables à l’égard des fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et examinent, sur demande de l’employeur ou de l’agent, certaines questions d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Elles ne sont pas compétentes pour les contractuels de droit public qui relèvent la Commission Consultative Paritaire (CCP) à l’exception de la gestion de fin de contrat des travailleurs handicapés, recrutés sur le fondement de l’article L.352-4 du CGFP .

La CAP doit dans la plus part des cas impérativement se prononcer en amont de la décision.
Une fois l’avis émis, l’autorité territoriale n’est pas liée par cet avis.

Toutefois, si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CAP, elle doit l’informer dans le délai d’un mois, des motifs qui l’ont conduite à ne pas le suivre.

Les séances ne sont pas publiques.

Les CAP peuvent siéger en Conseil de Discipline sous la présidence d’un magistrat du Tribunal Administratif.

Les collectivités non affiliées disposent de leurs propres CAP.