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Conseils de discipline
Tout manquement aux obligations professionnelles incombant à un agent public (obéissance hiérarchique, réserve, probité….) l’expose à une possible sanction disciplinaire.
La procédure disciplinaire répond à des impératifs, qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent faire annuler la sanction. L’autorité territoriale, si elle veut aboutir à une sanction disciplinaire, doit absolument respecter chaque étape de cette procédure.
En fonction du statut de l’agent et de la sanction envisagée, une saisine du Conseil de discipline peut être nécessaire avant de prendre une sanction à l’encontre d’un agent.
Le Conseil de discipline correspond à la formation disciplinaire de la Commission Administrative Paritaire (CAP pour les fonctionnaires) ou de la Commission Consultative Paritaire (CCP pour les agents contractuels de droit public) compétente à l’égard de l’agent poursuivi.
Il est composé :
- d’un magistrat du tribunal administratif, Président du Conseil de discipline ;
- d’un collège de représentants des collectivités et établissements publics, tirés au sort parmi les membres de la CAP ou de la CCP,
- d’un collège de représentants du personnel. En CAP ils relèvent de la même catégorie hiérarchique que l’agent.
Seuls les agents des collectivités territoriales affiliées relèvent de ces instances.
Chaque Conseil de discipline est saisi par l’autorité territoriale employant l’agent; le Conseil de discipline donne son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents contractuels, ainsi que sur l’insuffisance professionnelle lorsqu’elle donne lieu à licenciement pour les fonctionnaires titulaires uniquement.
Pour les stagiaires et contractuels, le licenciement pour insuffisance professionnelle est soumis, en revanche, à l’avis préalable de la CAP ou de la CCP selon le statut de l’agent.
Les séances du conseil de discipline ne sont pas publiques. L’autorité territoriale ainsi que l’agent sont convoqués pour être entendus en séance. Des témoins peuvent être également entendus.
Le Conseil de discipline doit obligatoirement émettre un avis préalable pour les sanctions suivantes :
Pour les fonctionnaires titulaires
2e groupe
• Radiation du tableau d’avancement ;
• Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ;
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours.
3e groupe
• Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ;
• Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.
4e groupe
• Mise à la retraite d’office ;
• Révocation.
L’avis du Conseil de discipline est également indispensable pour tout licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire.
L’autorité territoriale prononce seule les sanctions disciplinaires du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours).
Pour les fonctionnaires stagiaires
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
• Exclusion définitive du service
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du Conseil de discipline.
Pour les agent contractuels de droit public
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 1 an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée
• Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du Conseil de discipline.
Avant la saisine du Conseil de discipline, le pôle Conseil RH conseille les collectivités en matière disciplinaire en apportant des réponses personnalisées : mise en œuvre de l’action disciplinaire, respect de la procédure, assistance à la préparation du rapport disciplinaire et des dossiers…
Documents utiles (fonctionnaires titulaires)
Lettre de saisine du Conseil de discipline (procédure disciplinaire)
Lettre de saisine du Conseil de discipline (procédure licenciement pour insuffisance professionnelle)
PV consultation dossier individuel et dossier disciplinaire
Modèle de rapport disciplinaire
Modèle de rapport licenciement insuffisance professionnelle
