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Conseils de discipline fonctionnaires et contractuels
Le Conseil de discipline est une émanation des Commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires territoriaux et de la Commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels de droit public.
L’avis préalable rendu par le Conseil de discipline est consultatif, il ne lie pas l’autorité territoriale.
Le centre de gestion d’Eure-et-Loir en assure le secrétariat.
Le Conseil de discipline doit obligatoirement émettre un avis préalable pour les sanctions suivantes :
Pour les fonctionnaires titulaires
2e groupe
• Radiation du tableau d’avancement ;
• Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ;
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours.
3e groupe
• Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ;
• Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.
4e groupe
• Mise à la retraite d’office ;
• Révocation.
Pour les fonctionnaires titulaires
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
• Exclusion définitive du service
Pour les agent contractuels de droit public
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 6 moispour les agents recrutés pour une durée déterminée
• Exclusion temporaire de fonctions de 4 jours à 1 an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée
• Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
L’avis préalable du Conseil de Discipline est également indispensable, avant tout licenciement pour insuffisance professionnelle concernant un fonctionnaire titulaire ou lorsqu’un agent demande l’effacement d’une sanction du 2e ou du 3e groupe.
