LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources humaines

Les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à  conduire au sein de chaque collectivité territoriale, en tenant compte des politiques publiques mises en œuvre par ceux-ci et de la situation de leurs effectifs, des métiers et des compétences.

Les lignes directrices de gestion visent à :

• 1° déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines de chaque collectivité, notamment en matière de GPEEC ;

• 2° fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels : avancements de grades et promotions internes, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général ;

Néanmoins, concernant la promotion interne, le Président du centre de gestion d’Eure-et-Loir reste le seul compétent pour établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour les agents des collectivités qui lui sont affiliées, en tenant compte  des lignes directrices de gestion qu’il aura préalablement lui-même établi.

Dans ses LDG, l’autorité territoriale devra cependant définir les critères retenus pour proposer ses agents à la promotion interne.

• 3° favoriser en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent désormais le document de référence de chaque autorité territoriale pour la  gestion des RH de sa collectivité. Elle devra donc s’appuyer sur ce document pour justifier les décisions individuelles prise à l’égard de ces agents.

Les LDG s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité.

Elles constituent une source d’information pour :

• tous les agents ;
• les gestionnaires des ressources humaines ;
• les encadrants et responsables de service ;
• les organisations syndicales ;

qui souhaitent connaître les orientations et priorités de la collectivité plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle.

Elles guident évidemment l’autorité territoriale dans la prise de décision dans ces matières, sans cependant qu’elle renonce à son pouvoir d’appréciation au cas par cas.

Un agent peut invoquer les LDG de sa collectivité en cas de recours devant le Tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable en vue d’en obtenir l’annulation (TA Strasbourg, 26.09.2023 n°2107832 – annulation d’une décision d’avancement de grade à une date autre que celle indiquée dans les LDG).

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CST notamment) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation interne notamment.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

Pour autant, l’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.  

Si lors de sa prise de décision, l’autorité territoriale entend déroger aux LDG qu’elle aura arrêtées, elle devra donc pouvoir le justifier par un motif recevable.

Il appartient à toute autorité territoriale, quel que soit la taille ou l’effectif de la structure, d’adopter ses propres LDG.

En effet, l’adoption des LDG relève de l’autorité territoriale , qui est le chef du personnel.

Les LDG établies par la collectivité s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités…) prises à compter de la date de prise d’effet indiqué dans l’arrêté adoptant les LDG.

Ces LDG sont prises pour une durée maximum de 6 ans.

Il appartient à chaque collectivité de définir la durée souhaitée.

Eu égard à la durée choisie, chaque autorité territoriale devra veiller à anticiper le renouvellement de ses LDG, afin de toujours disposer d’un document en vigueur, sous peine de fragiliser ses décisions en matière  de promotion et d’avancement.

Le renouvellement des LDG devra respecter la même procédure que pour leur adoption initiale (avis préalable du Comité Social Territorial (CST), puis arrêté transmis au contrôle de légalité).

Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du CST.

Les LDG sont définies par l’autorité territoriale (par arrêté), pris après avis du Comité Social Territorial (CST) ( art. L 413-3 du CGFP).

Les LDG adoptées par délibération seraient illégales car prises par une autorité incompétente.

Les LDG ayant un caractère réglementaire, l’arrêté accompagné de son annexe devra obligatoirement être transmis au Contrôle de légalité, avant d’être communiqué aux agents.

Les LDG seront ensuite communiquées aux agents par voie numérique ou tout autre moyen ( art. L413-5 du CGFP). La collectivité devra être en mesure de prouver que cette communication a été effectuée.

La mise en œuvre de ces LDG relative à la promotion et valorisation des parcours fait l’objet d’un bilan annuel, sur la base des décisions individuelles, devant le Comité Social Territorial (CST).

Tant que les LDG n’ont pas été arrêtées par l’autorité territoriale, les décisions individuelles, qui interviendraient notamment à compter du 1er janvier 2021 en matière d’avancement et de promotion interne, seraient juridiquement contestables par les agents.