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Les allocations chômage
Les agents publics peuvent percevoir dans certains cas des allocations chômage.
Contrairement aux employeurs de droit privé, les employeurs publics doivent assurer eux-mêmes la charge du calcul et du versement des allocations chômage ARE) de leurs anciens agents, et dans certains cas de leurs agents (ex : agents placés en disponibilité d’office pour raison de santé ou en congé sans traitement pour raison de santé).
La réglementation de l’assurance chômage applicable est la même que celle prévue pour le secteur privé (à quelques exceptions près). Elle est donc complexe et pas toujours adaptée au secteur public.
Qui verse les allocations chômage pour les agents publics ?
Pour les agents titulaires et stagiaires
Les collectivités employeurs sont obligatoirement en auto-assurance pour leurs agents titulaires et stagiaires. C’est donc à la collectivité de calculer et de payer les allocations chômage puisqu’aucune cotisation à l’assurance chômage n’est sollicitée.
Néanmoins, pour en bénéficier, l’agent devra tout de même s’inscrire à France Travail pour l’étude de ses droits. Ce n’est que lorsque France Travail aura adressé la lettre de rejet secteur public à l’agent que la collectivité pourra effectuer le calcul des droits et le règlement des allocations au vu des attestations de suivis mensuels délivrées à l’agent par France Travail .
Pour les agents contractuels de droit public
Les collectivités ont le choix :
• Elles peuvent choisir de rester au système d’auto-assurance. Dans ce cas, elles supportent seules ce risque et doivent assurer la gestion administrative des dossiers ainsi que le versement des allocations chômage (comme pour les agents titulaires ou stagiaires) ;
• Elles peuvent aussi choisir d’adhérer à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels de droit public (convention d’adhésion révocable à signer auprès de l’URSSAF). Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution à l’assurance chômage assise sur la rémunération brute, France Travail prend en charge le suivi des agents de la collectivité. France Travail examinera alors les droits des agents et assumera la charge financière des allocations chômage.
NOTA : Les employeurs publics ne peuvent pas adhérer à l’assurance chômage pour leurs fonctionnaires.
Le conseil du centre de gestion d’Eure-et-Loir
Lors du recrutement d’un agent contractuel ou d’un apprenti, pensez à adhérer à l’assurance chômage pour ne pas avoir à assumer la gestion administrative et le versement des allocations chômage lors de la rupture du contrat.
À noter : pour les communes nouvelles, il est nécessaire de renouveler l’adhésion à la convention d’assurance chômage. Un nouveau délai de carence de 6 mois sera alors appliqué par France Travail.
En résumé, la charge des allocations chômage pèse sur :
Pour les agents titulaires et stagiaires
La collectivité
Pour les agents contractuels de droit public
La collectivité ou France Travail en cas de convention d’adhésion révocable à l’assurance chômage
Qui peut percevoir des allocations chômage ?
Peuvent percevoir des allocations chômage les agents titulaires, stagiaires ou contractuels qui répondent à 7 conditions cumulatives :
Avoir perdu involontairement son emploi
Perte involontaire
• Licenciement, quel qu’en soit le motif
• Fin de CDD
• Démission légitime (article 2 §2 du Règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 )
• Disponibilité d’office pour raison de santé (sans indemnité)
• Mise à la retraite d’office ou mise en retraite pour invalidité d’office
• Attente de réintégration
• Rupture conventionnelle
• Démission pour mettre en œuvre un projet professionnel
Perte volontaire
• Démission (sauf exception)
• Abandon de poste
• Refus de renouvellement d’un CDD à l’identique
• Départ volontaire à la retraite
• Refus de poste après une demande de réintégration suite à une période de disponibilité pour convenances personnelles ou à une période de détachement
Toutefois, une perte d’emploi volontaire ne prive pas totalement l’agent d’une indemnisation chômage. Elle lui impose un délai de carence de 121 jours avant de pouvoir demander que son dossier soit étudié pour bénéficier d’allocation d’aide au retour à l’emploi.
En outre, si le demandeur d’emploi justifie, depuis sa perte volontaire d’emploi, d’une période d’affiliation de 65 jours travaillés ou de 455 heures travaillées et qu’il subit une perte involontaire d’emploi, il pourra percevoir des allocations chômage.
Répondre à la condition d’affiliation
Être à la recherche d’un emploi
Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi
Toutefois, l’octroi d’une retraite pour invalidité ou un licenciement pour inaptitude physique n’empêche pas le versement d’allocations chômage. En effet, ces procédures sont mises en œuvre au vu des emplois pouvant être exercés dans le secteur public, et ne présage pas d’une inaptitude dans le secteur privé.
En cas d’incertitude ou de contestation, vous devrez écrire au Préfet afin qu’il fasse vérifier l’aptitude physique de votre agent. Dans ce cas, il convient d’instruire la demande de l’agent et de l’indemniser sans attendre la réponse de la préfecture. Le cas échéant, les sommes versées à tort au titre des allocations chômage pourrait être ultérieurement rappelées.
Répondre à la condition d’âge
Les allocations chômage cessent d’être versées aux allocataires ayant atteint l’âge légal d’accès à la retraite ET justifiant de la durée d’assurance nécessaire pour avoir droit à une pension à taux plein.
Ne pas cumuler l’allocation avec certaines pensions de retraite
Répondre à la condition de résidence
Comment débute un dossier de chômage dans la pratique ?
Suite à une perte d’emploi, l’agent s’inscrit auprès de France Travail .
Lorsque l’agent a travaillé plus dans le secteur public sur la période de référence, France Travail lui adresse une lettre de rejet l’invitant à se rapprocher de son ancien employeur public pour la prise en charge de son indemnisation. L’agent fournit alors ce courrier à son ancien employeur. L’agent doit également fournir à son ancien employeur les documents nécessaires au calcul de ses droits (demande d’allocation, lettre de rejet de France Travail , photocopie de sa carte nationale d’identité, de sa carte d’assuré social, un RIB, son dernier avis d’imposition).
Même si l’ancien employeur public gère le dossier chômage, l’agent doit cependant continuer à s’actualiser chaque mois sur le site de France Travail afin de pouvoir bénéficier du versement de ses allocations chômage.
Suite à cette actualisation, France Travail fait parvenir à la collectivité une attestation mensuelle d’actualisation qui indiquera la situation de l’agent sur le mois concerné (chômage attesté, maladie, formation, reprise d’activité professionnelle…). Au vu de ce document et des évènements qu’elle mentionne, l’ancien employeur doit recalculer ses droits à chômage chaque mois.
Afin d’obtenir ces attestations, il convient de compléter le document « Attestation des coordonnées de l’employeur compétent pour l’indemnisation » (fournie à l’agent par France Travail ) et le faire parvenir au France Travail de votre agent.
Comment identifier l’organisme payeur ?
Un seul organisme devra assumer la charge du versement des allocations chômage et ce quel que soit le nombre d’employeurs de l’allocataire.
Les articles R. 5424-2 à R. 5424-6 du Code du travail fixent les règles de coordination permettant de déterminer le débiteur de l’indemnisation du chômage des personnes ayant travaillé successivement pour un employeur relevant du régime d’assurance chômage (France Travail) et pour un employeur public en auto assurance.
Lorsque, au cours de la période de référence prise en compte pour déterminer la condition d’affiliation, la durée totale d’emploi accomplie pour des employeurs relevant de l’assurance chômage a été plus longue que l’ensemble des périodes d’emploi accomplies pour le compte d’employeurs en auto assurance, la charge de l’indemnisation incombe à France Travail .
Dans le cas contraire, la charge de l’indemnisation incombera à l’employeur en auto assurance qui a employé l’intéressé pendant la période la plus longue.
Il convient donc, dans un premier temps, de déterminer la période de référence afin de comparer les durées d’emplois dans le secteur public en auto assurance et dans le secteur privé.
Pour un agent âgé de moins de 53 ans, la période de référence est fixée à 24 mois précédant la fin de contrat de travail au titre de laquelle l’agent a demandé le bénéfice des allocations chômage.
Pour un agent de 53 ans et plus, la période de référence est fixée à 36 mois précédant la fin de contrat de travail au titre de laquelle l’agent a demandé le bénéfice des allocations chômage (article 3 du Règlement général annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ).
Puis, dans un second temps, il convient de comparer, sur cette période, le nombre de jours que l’agent a réalisé pour le secteur public et pour le secteur privé.
Enfin, si l’agent a plus travaillé dans le secteur public, il faudra comparer les durées d’emplois pour chaque employeur public afin de déterminer chez lequel l’agent a le plus travaillé. C’est ce dernier qui assumera la charge de l’indemnisation chômage.
Il convient de préciser que la réglementation ne permet pas de réaliser une convention entre les différents employeurs afin de répartir la charge de l’indemnisation chômage. Aussi, un seul employeur devra assumer la charge des allocations chômage pour la totalité des emplois perdus présent sur la période de référence affiliation.
Comment verse-t-on les allocations chômage ?
La réglementation ne précise pas les modalités de réalisation du paiement des allocations chômage. Il est donc possible d’indemniser un agent par le biais d’un certificat administratif. Cette pratique était d’ailleurs très répandue par le passé. Cependant, elle a pratiquement disparue avec la mise en place du prélèvement à la source.
En effet, l’allocation chômage constitue un revenu de remplacement imposable. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
L’employeur doit donc obtenir les taux de prélèvement à la source sur net-entreprises par le biais de son logiciel paie, appliquer ce taux aux montant des allocations chômage puis verser l’impôt à la DGFIP.
Ainsi, la réalisation d’un bulletin de paie est indispensable pour l’obtention du taux de prélèvement à la source.
Ce bulletin de paie doit indiquer qu’il s’agit du versement d’allocations chômage.
Afin de savoir comment procéder sur votre logiciel paies, le centre de gestion d’Eure-et-Loir vous invite à prendre contact avec votre prestataire paie afin de connaître les manipulations à effectuer.
Il convient de préciser que les allocations chômage ne sont que rarement soumises à cotisation. En effet, la réglementation prévoit que ces allocations bénéficient d’un seuil d’exonération de cotisation. Ce seuil est de 58 euros par jour à compter du 1er mai 2023.
Pour la réalisation de vos calculs chômage, le centre de gestion d’Eure-et-Loir peut vous aider
Compte tenu de la complexité de la réglementation relative au calcul des allocations chômage et de ses modalités d’application, le centre de gestion d’Eure-et-Loir assure une compétence facultative et payante à destination des collectivités en matière d’allocations chômage : instruction des demandes d’allocations pour perte d’emploi, transmission des éléments de calcul et du montant des allocations chômage à verser…
L’adhésion d’une collectivité à cette prestation lui permet de solliciter au coup par coup, l’intervention du centre de gestion d’Eure-et-Loir sur un dossier (facturation forfaitaire au dossier traité).
