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Enquête administrative

Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexiste, l’enquête administrative constitue la première réponse de l’employeur. L’enquête administrative permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux. Elle facilite la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial.

Vos besoins

S’assurer de la véracité des informations et des circonstances de l’incident portés à la connaissance de l’autorité territoriale ;
Réunir les éléments permettant de déterminer et de justifier les actions à mettre en œuvre.

L’enquête administrative facilite la prise de décision sur les mesures à prendre, aussi bien sur le plan réglementaire que managérial. Elle est menée par des intervenants du centre de gestion d’Eure-et-Loir disposant des compétences nécessaires. Les employeurs publics bénéficient du regard neutre d’un tiers de confiance.

Notre solution

La prestation Enquête administrative consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse.

L’enquête est réalisée sous forme d’entretiens individuels qui ont pour objet :

• de recueillir toutes les déclarations utiles : protagonistes, témoins, hiérarchie… ;

• d’établir la chronologie et la matérialité des faits à l’origine de l’incident ;

• d’apporter les éléments d’informations concernant l’historique et le contexte des relations individuelles et collectives dans le service.

Dans un deuxième temps, sur la base de la synthèse des entretiens réalisés, il s’agit :

• de proposer des éléments de qualification des faits tels que un comportement inapproprié, une faute disciplinaire, un délit susceptible de fonder des poursuites pénales, etc. ;

• de permettre à l’autorité territoriale de prendre les décisions appropriées et fondées en droit : engagement d’une procédure disciplinaire, bénéfice de la protection fonctionnelle, reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident…