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Le Conseil médical dans la Fonction publique territoriale


À compter du 1er février 2022, le décret 87-602 du 30 juillet 1987, modifié par le décret 2022-350 du 11 mars 2022, détermine les compétences du Conseil médical, fusion entre le Comité médical et la Commission de réforme.

Le Conseil médical dans la Fonction publique territoriale

Le Conseil médical comprend :

  • une formation restreinte (ex Comité médical),
  • une formation plénière (ex Commission de réforme).


La composition du Conseil médical


Composition du Conseil médical à compter du 1er février 2022


Les règles du quorum

Conseil médical formation restreinte : au moins 2 médecins
Conseil médical formation plénière : 4 de ses membres dont 2 médecins ainsi qu’un représentant du personnel


Les motifs de saisine du Conseil médical

    Le Conseil médical en formation restreinte est obligatoirement consulté sur :

  • l'octroi d'une première période de congé de longue maladie, longue durée, grave maladie,
  • le renouvellement d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée après épuisement des droits à rémunération à plein traitement (soit après 1 an pour un CLM et CGM et après 3 ans pour un CLD),
  • la réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, CGM),
  • la réintégration à l'issue d'une période de congé de CLM/CLD :
  •        - lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières,
           - lorsqu’il a fait l'objet d’un CLM/CLD d’office
  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période de disponibilité pour raison de santé,
  • le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire,
  • l’octroi des congés pour infirmités de guerre.

  • Le Conseil médical en formation restreinte est également saisi pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes :

  • l'admission des candidats aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières,
  • l'octroi, le renouvellement d'un congé pour raison de santé, la réintégration à l'issue de ces congés et le bénéfice d'un temps partiel pour raison thérapeutique,
  • l'examen médical (visite de contrôle) réalisé dans le cadre :
  •        - d’un congé de maladie ordinaire,
           - d’un CLM/CLD,
           - d’un CITIS.

    Le Conseil médical en formation plénière est consulté sur :

  • l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI),
  • l'imputabilité des infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps - deuxième et troisième alinéas du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984,
  • la reconnaissance de l’inaptitude définitive et absolue du stagiaire consécutive à un accident de service,
  • l’imputabilité au service d’un accident/maladie professionnelle :
  •        - lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service,
           - lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service,
           - lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service ne remplissant tous les critères définis par le tableau des maladies professionnelles, ou pour une maladie hors tableau
  • la fixation du taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle),
  • l’imputabilité au service et l’évaluation des infirmités des accidents de service des sapeurs-pompiers volontaires (spécifique SDIS),
  • la retraite pour invalidité suite à congés pour raison de santé (MO, CLM/CLD, CITIS,DO…).

Les contrôles relevant de la compétence des employeurs publics territoriaux

Désormais, les employeurs publics territoriaux solliciteront directement les médecins agréés pour avis sur :
  • une visite de contrôle au moins une fois au-delà de 6 mois consécutifs de congé en maladie ordinaire,
  • le contrôle au moins une fois par an d’un CITIS lorsque l’arrêt est prolongé au-delà de 6 mois,
  • le contrôle au moins une fois par an d’un agent placé en CLM/CLD/CGM,
  • à chaque renouvellement d’un CLM/CLD d’office,
  • le renouvellement d’un temps partiel thérapeutique au-delà des 3 premiers mois.


  • Modalités de saisine du Conseil médical

    Tous les dossiers complets réceptionnés par les instances médicales avant le 14 mars 2022 seront traités selon les anciennes dispositions (applicables au comité médical et à la commission de réforme) par le Conseil médical. Les nouvelles compétences du Conseil médical s’appliqueront aux dossiers complets réceptionnés à partir du 14 mars 2022.

    L'application Agirhe sera adaptée prochainement pour vous permettre d'enregistrer vos saisines pour le Conseil médical. En attendant, les dossiers peuvent toujours être enregistrés dans l'application selon les anciennes modalités.

    Les modèles de documents à votre disposition (formulaires de saisine, arrêtés, fiches thématiques) seront actualisés prochainement et mis en ligne progressivement dans la rubrique Boîte à outils disponible sur cette page.



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    Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
    Maison des communes • 9, rue Jean Perrin • 28600 LUISANT
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    (fermeture à 16h00 le vendredi)