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Recrutement d’un fonctionnaire
L’article L311-1 du Code Général de la Fonction publique dispose que sauf dérogation, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent code, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.
Principe général : le recrutement dans la fonction publique territoriale est soumis à des conditions particulières et à une procédure spécifique, garantissant le principe d’égalité des chances pour l’accès à l’emploi public.
Recruter un stagiaire
Le recrutement d’un stagiaire de la fonction publique peut se faire :
- soit par recrutement direct en catégorie C (sans concours) sur le grade le plus bas de la filière ;
- soit après inscription sur une liste d’aptitude établie à la suite de la réussite d’un concours organisé par un Centre de Gestion ou par le CNFPT ;
Par principe, le stagiaire a la qualité de fonctionnaire, il ne relève pas des dispositions qui sont applicables aux agents contractuels ;
Le stage est une période probatoire destinée à vérifier que l’agent correspond bien à ce que l’on attend de lui, tant du point de vue professionnel que de la capacité à devenir fonctionnaire. Il fait l’objet d’une évaluation de ses capacités au regard de ses attributions et des qualités attendues d’un fonctionnaire titulaire d’un poste similaire ;
Conformément aux dispositions du décret n°2008-512 du 29 mai 2008, pendant la période de stage, l’agent a l’obligation de suivre une formation d’intégration organisée par le CNFPT avant d’être titularisé.
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique
Recruter un titulaire
La mutation interne (à l’intérieur de la collectivité) ou externe (à l’extérieur de la collectivité)
Sans interruption de leur carrière, les fonctionnaires peuvent accéder à une mobilité fonctionnelle et géographique. En proposant leur candidature aux collectivités ayant des postes vacants, ils peuvent muter d’une collectivité à une autre ou au sein de leur collectivité.
La mutation interne se définit comme un changement d’emploi, correspondant au grade détenu par l’agent, au sein de la même collectivité ou du même établissement (pour plus d’informations, consultez la fiche thématique ).
La mutation externe correspond au départ volontaire d’un fonctionnaire titulaire qui souhaite changer de collectivité territoriale ou d’établissement public, afin d’occuper un nouvel emploi tout en conservant le même grade, le même échelon et la même durée d’ancienneté d’échelon (pour plus d’informations, consultez la fiche thématique ).
Le recrutement d’un agent inter communal
L’agent est dit « intercommunal » lorsqu’il occupe plusieurs emplois sur un même grade au sein de collectivités distinctes. Il est à dissocier de l’agent polyvalent (agent exerçant plusieurs emplois dans la même collectivité et sur des grades différents) et de l’agent pluri communal (agent exerçant plusieurs emplois dans plusieurs collectivités et sur des grades différents).
A la différence des autres, l’agent intercommunal doit bénéficier d’une carrière unique, qui doit donc être identique dans chaque collectivité employeur (pour plus d’informations, consultez la fiche thématique ).
Le détachement
Les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique (d’Etat ou Hospitalière) peuvent être notamment détachés dans la Fonction Publique Territoriale et vice versa. Leur carrière n’est pas interrompue (pour plus d’informations, consultez la fiche thématique ).
L’intégration directe
L’intégration directe est une modalité au sein de chacune des fonctions publiques et entre les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale) qui permet d’accéder définitivement à un corps ou à un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui d’origine, sans passer par la voie du détachement préalable (pour plus d’informations, consultez la fiche thématique ).
Le recrutement d’un militaire ou ancien militaire
Le code de la défense prévoit différents dispositifs permettant aux militaires et anciens militaires d’accéder à la fonction publique, et notamment à la fonction publique territoriale (FPT).
Un dispositif de droit commun
Le recrutement par détachement après réussite à un concours ou directement sans concours dans certains cadres d’emplois de catégorie C (Articles R. 4139-1 du code de la défense).
Le dispositif de reconversion des militaires et anciens militaires
Vers la fonction publique (article L 4139-2 du Code de la Défense) qui permet l’accès à la FPT par le biais d’un détachement probatoire d’un an, avec possibilité d’intégration ou de titularisation à l’issue.
Le dispositif de solidarité nationale « les emplois réservés »
le recrutement par détachement après réussite à un concours ou directement sans concours dans certains cadres d’emplois de catégorie C (Articles R. 4139-1 du code de la défense).
Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique .
