Centre de gestion de la Fonction publique territorial d'Eure-et-Loir
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La médiation préalable obligatoire (MPO)


Proposée par le centre de gestion d'Eure-et-Loir, la médiation préalable obligatoire vous permet de régler un litige concernant une décision administrative individuelle défavorable par un accord amiable avec l'aide d'un tiers neutre, extérieur et impartial. Tous les agents publics euréliens dont l'employeur adhére à la mission médiation préalable obligatoire (MPO) du centre de gestion d'Eure-et-Loir bénéficient de cette procédure préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant le tribunal administratif.

La médiation préalable obligatoire, un nouveau mode de résolution amiable des litiges proposé par le centre de gestion d'Eure-et-Loir

En cas de différend avec votre collectivité ou votre établissement public sur une décision administrative individuelle défavorable vous concernant, la médiation préalable obligatoire (MPO) est un mode alternatif de réglement des conflits qui vous permet d'aboutir à une réponse plus rapide, plus efficace et plus durable qu'un recours devant les tribunaux administratifs tout en facilitant le renouement du dialogue avec votre employeur public. Si votre collectivité ou votre établissement public a adhéré à cette mission du centre de gestion d'Eure-et-Loir, vous avez l'obligation, avant de contester certaines décisions administratives individuelles défavorables devant le juge, de recourir à la médiation préalable obligatoire.


La médiation préalable obligatoire vous permet, avec l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale, de régler un litige et d'éviter une procédure devant le tribunal administratif, parfois longue et coûteuse, et d'y apporter une réponse concrète.


Pour qui ?

Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) employés dans une collectivité ou un établissement public eurélien ayant adhéré au dispositif du CDG28 (consultez la liste).


Combien ça coûte ?

La médiation préalable obligatoire est gratuite pour les agents.
Votre collectivité ou votre établissement public prend en charge les coûts de la procédure.


Quelles décisions sont concernées par la MPO ?

La médiation préalable obligatoire n’est possible que pour les décisions administratives individuelles défavorables suivantes :

Les compétences du médiateur


Quels sont les avantages de la MPO ?

La médiation préalable obligatoire présente de nombreux avantages pour les agents :

  • la procédure est gratuite pour l'agent ;
  • elle est rapide : 6 mois maximum contre 1 an minimum ou plusieurs années pour une procédure contentieuse ;
  • elle offre un cadre souple qui vous rend acteur de votre propre solution ;
  • la résolution du litige est issue d'un dialogue constructif et confidentiel entre les parties avec l'aide d'un médiateur neutre et indépendant. La MPO offre une solution personnalisée à votre situation ;
  • par l'échange et l'écoute, la MPO permet de renouer des relations professionnelles apaisées en étant à la fois conciliatrice et réparatrice.

Le principe de la médiation reposant sur le libre consentement des parties, chacun peut y mettre fin à tout moment.


Qui est le médiateur ?

Le médiateur est une personne physique désignée par Président du centre de gestion.

Le médiateur est compétent sur les sujets qui lui sont confiés, il accomplit sa mission avec impartialité, indépendance et diligence. Il est extérieur au différend qui vous concerne. Il présente des garanties de probité, d'objectivité et d'honorabilité. Il est tenu à la discrétion et au secret professionnels. Il intervient en toute confidentialité.

Le médiateur s'engage à mener la médiation dans les délais les plus courts possibles.


Que faire si mon employeur a adhéré à la mission MPO ?

Si votre collectivité ou votre établissement public est adhérent à la MPO proposée par le centre de gestion d'Eure-et-Loir, vous avez l'obligation, avant de contester une décision administrative individuelle défavorable relevant du champ d'application de la MPO devant le juge, de saisir préalablement le médiateur du CDG28.

    Collectivité Adresse Date signature convention Affiliation CDG28
    AMILLY 30, rue de la Mairie 28300 AMILLY 15/09/2022 OUI
    GUILLEVILLE 1, rue Charles-de-Gaulle 28310 GUILLEVILLE 23/09/2022 OUI
    ROUVRAY SAINT DENIS 3, rue de la Mairie 28310 ROUVRAY SAINT DENIS 17/10/2022 OUI
    NEUVY EN DUNOIS 11, rue Jean Moulin 28800 NEUVY EN DUNOIS 17/10/2022 OUI
    PIERRES Place Jean Moulin 28130 PIERRES 24/10/2022 OUI
    NOGENT SUR EURE 3, place de la Mairie 28120 NOGENT SUR EURE 07/11/2022 OUI
    DAMMARIE 2, place de l'Église 28360 DAMMARIE 09/11/2022 OUI

Comment se déroule la MPO ?


La procédure de médiation préalable obligatoire


Comment saisir le médiateur ?

Pour saisir le médiateur, vous disposez de 2 mois à compter de la date de notification de la décision individuelle défavorable, entrant dans le champ d'application de la MPO, que vous souhaitez contester en adressant votre demande :

  • soit par courrier postal à l'adresse suivante et en indiquant la mention "confidentiel" sur l'enveloppe : Le médiateur du centre de gestion d'Eure-et-Loir - Maison des communes - 9, rue Jean Perrin - 28600 LUISANT

  • soit par courriel à mediation@cdg28.fr

La saisine du médiateur comprend :

  • une lettre de saisine de l'intéressé ;
  • une copie de la décision, lorque celle-ci est explicite, ou une copie de la demande ayant fait naître cette décision, si celle-ci est implicite.

Renseignements
Courriel : mediation@cdg28.fr

À ne pas confondre avec la médiation conventionnelle


La médiation préalable obligatoire est un mode de médiation qui s’ajoute à la médiation conventionnelle à l’initiative des parties ou du juge. Cette dernière a un champ d’application plus large que la médiation préalable obligatoire tel que les sanctions disciplinaires ou les conséquences d’une annulation contentieuse (ex. : préjudice moral ou financier).

À ce jour, le centre de gestion d'Eure-et-Loir ne s'est pas positionnée sur cette mission facultative.


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Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
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de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

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