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Prévoyance du personnel : participation obligatoire des collectivités à partir de 2025
À compter du 1er janvier 2025, votre participation financière à une garantie prévoyance (maintien de salaire et invalidité) pour vos agents devient obligatoire.
Le montant minimum est de 7€ par mois et par agent.
Pour les collectivités affiliées, 2 possibilités vous sont proposées pour mettre en oeuvre votre participation financière :
CONVENTIONNEMENT
Adhésion à la convention de participation portée par votre centre de gestion, avec Territoria mutuelle,
sous réserve :
• de la transmission des statistiques requises (absentéisme) au centre de gestion pour les collectivités de moins de 10 agents ;
• pour les collectivités de 10 agents et plus : d’avoir fait partie de la consultation (mandat donné au CDG sous la forme de réponses à un questionnaire fin 2022 début 2023) et de la transmission des statistiques.
LABELLISATION
Participation financière aux contrats en prévoyance labellisés (liste actualisée disponible en ligne 
)
ATTENTION : ces 2 dispositifs sont les seuls qui vous permettent de participer financièrement à la couverture prévoyance de vos agents. Aucun autre contrat collectif conforme à la réglementation n’est possible dans le département d’Eure-et-Loir.
En cas de doute quant à d’éventuelles offres faites à votre collectivité, n’hésitez pas à nous contacter : protection.sociale@cdg28.fr
Comment activer ces dispositifs ?
Pour mettre en oeuvre le conventionnement ou la labellisation, il est nécessaire, dans un premier temps, de transmettre un projet de délibération au Comité social territorial (CST) via la plateforme AGHIRE .
Ce projet actera le dispositif choisi et fixera le montant de participation de votre collectivité.
Deux CST sont prévus d’ici la fin de l’année :
07 octobre 2024
saisir avant le 30 août 2024
02 décembre 2024
saisir avant le 18 octobre 2024
Contactez nous pour vérifier votre éligibilité à cette convention et pour tout autre renseignement complémentaire : protection.sociale@cdg28.fr
