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Protection sociale complémentaire

 
Pour la première fois en France, 4 Centres de gestion de la Fonction publique territoriale région Centre-val de Loire (Indre, Cher, Loir-et-Cher et Eure-et-Loir) sont partenaires pour négocier une convention de participation sur le risque santé et le risque prévoyance. Un projet piloté par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir.

Protection sociale complémentaire

Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) de leurs agents. Afin de minimiser l’impact financier de cette réforme sur les budgets des collectivités territoriales, le Centre de gestion d’Eure-et-Loir, vous propose, en partenariat avec les CDG d’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, de négocier pour vous des conventions de participation (contrats groupe) vous permettant de bénéficier, ainsi qu’à vos agents, de tarifs attractifs. Pour lancer cette consultation, nous avons dès à présent besoin de votre avis.

Lors de sa séance du 30 novembre dernier, le Conseil d’administration du Centre de gestion d’Eure-et-Loir a délibéré sur le lancement d’une nouvelle mise en concurrence pour conclure, à compter du 1er janvier 2023 :

  • une convention de participation sur le risque santé – obligatoire à compter de 2026
  • une convention de participation sur le risque prévoyance – obligatoire à compter de 2025 (nouveau service proposé par le Centre de gestion).

Cette consultation sera menée de façon mutualisée en partenariat avec les Centres de gestion d’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher.

Vous êtes intéressés ?
Dites-le-nous !


Nous avons besoin de savoir si vous seriez intéressés pour rejoindre cette consultation.

  Pour cela, nous vous remercions de bien vouloir remplir le questionnaire en ligne.

Si vous êtes intéressés, merci de compléter le fichier statistique en cliquant ici.

En effet, dans le cadre de cette consultation, les candidats auront besoin d’un certain nombre de données afin de pouvoir calibrer une offre.

Ce document est à retourner à l’adresse suivante : protection.sociale@cdg28.fr

La transmission de vos statistiques et votre intérêt pour ces procédures ne vous engage pas à adhérer à ces conventions. Votre assemblée délibérante sera amenée à délibérer, à l’issue de ces procédures, sur son adhésion, compte tenu des résultats (à l’image du contrat groupe d’assurance statutaire).

Rappel : un débat obligatoire sur la protection sociale avant le 19 février 2022


La réforme prévoit un débat obligatoire sur les garanties de la protection sociale complémentaire accordées aux agents à lancer au plus tard le 19 février 2022 par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics.

Pour vous accompagner dans la préparation de ce débat obligatoire, le Centre de gestion vous propose une trame de rapport à télécharger.


Renseignements

Muriel LETOURNEAU
Responsable des instances médicales
02 37 91 43 52
protection.sociale@cdg28.fr

Centre de gestion du Cher
Centre de gestion d'Eure-et-Loir
Centre de gestion de l'Indre
Centre de gestion du Loir-et-Cher

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
Maison des communes • 9, rue Jean Perrin • 28600 LUISANT
Tél. : 02 37 91 43 40 • Courriel : contact@cdg28.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

(fermeture à 16h00 le vendredi)