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Protection sociale complémentaire

 
Pour la première fois en France, 4 Centres de gestion de la Fonction publique territoriale région Centre-val de Loire (Indre, Cher, Loir-et-Cher et Eure-et-Loir) sont partenaires pour négocier une convention de participation sur le risque santé et le risque prévoyance. Un projet piloté par le Centre de gestion d'Eure-et-Loir.

Protection sociale complémentaire

Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) de leurs agents. Afin de minimiser l’impact financier de cette réforme sur les budgets des collectivités territoriales, le Centre de gestion d’Eure-et-Loir, vous propose, en partenariat avec les CDG d’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, de négocier pour vous des conventions de participation (contrats groupe) vous permettant de bénéficier, ainsi qu’à vos agents, de tarifs attractifs.

La consultation a pris fin le 31 mars 2022 et nous remercions toutes les collectivités ayant répondu à cette enquête.

Les collectivités ayant manifesté un intérêt pour les conventions santé et prévoyance mais qui n'ont pas encore transmis le fichier statistique peuvent encore le compléter et l’adresser à : protection.sociale@cdg28.fr

Vous serez tenu informés des résultats de l'appel d'offre et des modalités d'adhésion au cours du 2ème semestre 2022.

Rappel : un débat obligatoire sur la protection sociale avant le 19 février 2022


La réforme prévoit un débat obligatoire sur les garanties de la protection sociale complémentaire accordées aux agents à lancer au plus tard le 19 février 2022 par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics.

Pour vous accompagner dans la préparation de ce débat obligatoire, le Centre de gestion vous propose une trame de rapport à télécharger.


Renseignements

Muriel LETOURNEAU
Responsable des instances médicales
02 37 91 43 52
protection.sociale@cdg28.fr

Centre de gestion du Cher
Centre de gestion d'Eure-et-Loir
Centre de gestion de l'Indre
Centre de gestion du Loir-et-Cher

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Centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
Maison des communes • 9, rue Jean Perrin • 28600 LUISANT
Tél. : 02 37 91 43 40 • Courriel : contact@cdg28.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

(fermeture à 16h00 le vendredi)