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Expérimentation : remboursement de matériels de prévention pour les employeurs CNRACL de moins de 50 agents affiliés
À titre expérimental, les employeurs de moins de 50 agents affiliés peuvent solliciter auprès du Fonds national de prévention (FNP) de la CNRACL le remboursement partiel de matériels à visée de prévention des risques professionnels acquis au bénéfice des agents en 2023 et/ou 2024.
Description et montant
Ce dispositif expérimental s’adresse aux employeurs CNRACL de moins de 50 agents affiliés.
Il s’agit du remboursement de matériel de prévention des risques professionnels acheté au bénéfice des agents au titre de 2023 et/ou 2024 et il :
- est ouvert une fois sur l’exercice ;
- vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC ;
- est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL.
Il est précisé que le FNP de la CNRACL n’a pas prédéterminé de liste de matériel exhaustive éligible au remboursement proposé, et que ce dispositif est expérimental sur l’année 2024 (mais pourrait être reconduit).
Critères d’éligibilité
Pour les employeurs souhaitant déposer une demande, il est nécessaire de :
- disposer d’un document unique à jour ;
- être immatriculé à la CNRACL et avoir au moins un agent affilié à la CNRACL ;
- ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes ;
- ne pas mener de démarche en cours financée par le Fonds national de prévention (FNP)
; - remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées.
Pièces justificatives
- Dernier document unique avec mention de sa date de mise à jour ;
Si le document transmis ne permet pas d’attester la date de mise à jour, il pourra vous être demandé tout document justifiant de la mise à jour effective du document unique.
- Attestation sur l’honneur indiquant que le matériel n’a pas fait l’objet d’un remboursement total ou partiel et indiquant l’origine du besoin (modèle à télécharger
) - La/les facture(s) afférente(s) au matériel dont le remboursement est demandé. Ces factures doivent préciser la nature du matériel, le coût unitaire et le coût total (en € TTC).
Dépôt de la demande
Les demandes sont à effectuer :
- Sur le site Mes démarches simplifiées : FNP CNRACL : Accompagnement financier en matériel
- Depuis la plateforme employeurs PEP’s via le service Remboursement matériel FNP-CNRACL, dans la thématique Subventions /Aides
Pour toute question ou demande de précisions, vous pouvez contacter directement la Caisse des dépôts : Contact-FNP@caissedesdepots.fr
