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Maintien du dispositif de remboursement partiel du matériel de prévention pour les employeurs CNRACL de moins de 50 agents affiliés

Le dispositif du Fonds national de prévention (FNP) de la CNRACL pour le remboursement partiel d’équipement de prévention des risques professionnels est maintenu avec de nouvelles conditions. Le remboursement par le FNP de la CNRACL n’est pas de droit. Il ne revêt aucun caractère d’automaticité et est soumis à une procédure d’instruction et d’opportunité.

Si vous êtes un employeur ayant moins de 50 agents affiliés et que vous avez un effectif total de moins de 100 agents, vous pouvez solliciter le remboursement partiel de matériel à visée de prévention des risques professionnels que vous avez acheté au bénéfice de vos agents durant l’exercice précédent et/ou l’exercice en cours au moment du dépôt de votre demande.

Le dispositif de remboursement est ouvert une fois par employeur, tout année confondue.

Critères d’éligibilité

Les employeurs souhaitant déposer une demande doivent :

• être immatriculés à la CNRACL et être à jour de leurs cotisations ;
• avoir au moins un agent affilié à la CNRACL ;
• avoir au moins un agent bénéficiaire du matériel affilié à la CNRACL ;
• disposer d’un document unique à jour ;
• ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organismes ;
• ne pas avoir déjà effectué une demande de remboursement de matériel auprès du FNP ;
• ne pas mener de démarche en cours financée par le FNP ;
• remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d’accompagnement sur le site Mes démarches simplifiées .

Matériel

Le remboursement est destiné au financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels et prioritairement aux matériels techniques et d’équipements de protection individuelle.

Ce matériel doit être identifié comme utile à la prévention des risques professionnels et en lien avec votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).

Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif, les :

• sièges ergonomiques de bureau standard ;
• aménagements de poste de travail prescrits par la médecine du travail à titre individuel et aménagements de poste au titre des travailleurs en situation de handicap ;
• aménagements bâtimentaires et accessoires au bâti ;
• montants ayant trait à de la facturation de main d’œuvre, aux abonnements et frais annexes (frais de port/préparation) …*

* liste non exhaustive

Montant

Le remboursement de matériel de prévention des risques professionnels acheté au bénéfice des agents :

• est ouvert une fois par employeur (toutes années confondues) ;
• ne peut être inférieur à 300 € (veillez à ajouter le nombre de factures nécessaire pour atteindre le seuil d’éligibilité) ;
• vise à couvrir 80 % de la dépense réalisée et est plafonné à 3 000 € TTC ;
• est minoré de 50 % pour les employeurs ayant moins de 50 % de leurs effectifs affiliés à la CNRACL ;

Par exemple, pour un employeur présentant une facture de 1 000 €, le remboursement est de 800 € (80% du coût). Si l’employeur a moins de 50% d’affiliés, le remboursement est ramené à 50 % des 800 €, soit 400 €.

Pièces justificatives

• Dernier document unique d’évaluation des risques professionnels et psychosociaux avec mention de sa date de mise à jour ;
• Attestation sur l’honneur indiquant que le matériel n’a pas fait l’objet d’un remboursement total ou partiel et indiquant l’origine du besoin. Pour les employeurs territoriaux, cette attestation doit également indiquer qu’ils disposent d’un assistant de prévention (modèle téléchargeable ) ;
• La/les facture(s) afférente(s) au matériel dont le remboursement est demandé. Ces factures doivent préciser la nature du matériel, le coût unitaire et le coût total (en € TTC).

Dépôt de la demande

Les demandes sont à effectuer :

• Sur le site Mes démarches simplifiées : FNP CNRACL : Accompagnement financier en matériel
• Depuis la plateforme employeurs PEP’s via le service Remboursement matériel FNP-CNRACL, dans la thématique Subventions /Aides

Pour toute question ou demande de précisions, vous pouvez contacter directement la Caisse des dépôts : Contact-FNP@caissedesdepots.fr