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La période de préparation au reclassement (PPR)
Vous venez d’être déclaré(e) définitivement inapte aux fonctions de votre grade par le Conseil médical départemental, vous avez le droit à une Période de préparation au Reclassement (PPR).
La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est une période de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. D’une durée d’un an, elle a pour objectif de préparer le fonctionnaire à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le centre de gestion d’Eure-et-Loir conseille et accompagne les employeurs dans la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Pourquoi une PPR ?
Ce dispositif joue un rôle majeur dans la procédure de reclassement puisqu’il permet de « préparer et, le cas échant, de qualifier son bénéficiaire à de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement ».
Durant cette période, vous êtes en position d’activité dans votre cadre d’emplois d’origine. Vous percevez le traitement correspondant ainsi que l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.
Au terme de la PPR, vous êtes invité à présenter une demande de reclassement.
Pour qui ?
Les agents titulaires quelques soit leur temps de travail dès lors qu’ils sont reconnus inaptes définitivement ou temporairement à toutes les fonctions de leur grade par le conseil médical départemental. Sont exclus : Les fonctionnaires stagiaires – Les contractuels de droit public et de droit privé
Mise en œuvre de la PPR
L’employeur à l’obligation de proposer la PPR à l’agent reconnu définitivement ou temporairement inapte à ses fonctions. Pour cela, il doit notifier par écrit l’agent de son droit de bénéficier d’une PPR. Néanmoins, l’agent n’est pas dans l’obligation de l’accepter.
La PPR peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Ces périodes peuvent se dérouler dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public.
La mise en œuvre de la PPR est formalisée par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le CDG28.
Le CDG 28 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et vous accompagne, ainsi que votre collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
Un référent unique
Le centre de gestion d’Eure-et-Loir a nommé un référent unique, à disposition des employeurs et des agents en PPR.
Trois rendez-vous tripartites vous sont proposés tout au long de la PPR (début, milieu, fin). Ces entretiens se déroulent au centre de gestion ou par visio/téléphone ou au sein de la collectivité territoriale. Entre ces réunions formelles, le référent se tient à votre disposition tout au long du dispositif.
