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Congé maladie ordinaire
L’agent en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions
L’octroi d’un congé de maladie ordinaire
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, l’agent adresse à son employeur, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d’interruption de travail.
Cet avis indique, d’après les prescriptions d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme, la durée probable de l’incapacité de travail.
Retard d’envoi
En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà du délai prévu à l’alinéa précédent, l’autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l’établissement du premier arrêt de travail considéré.
Durée du congé et rémunération
| Titulaire – stagiaire CNRACL | 12 mois consécutifs | 3 mois à plein traitement 9 mois à demi-traitement À calculer sur une année glissante | Les agents CNRACL ne relèvent pas de la Sécurité sociale. |
| Titulaire – stagiaire IRCANTEC | 12 mois consécutifs | 3 mois à plein traitement 9 mois à demi-traitement À calculer sur une année glissante Les indemnités journalières de la CPAM, s’il y a lieu, viennent en déduction du plein ou du demi-traitement versé par la collectivité. | Indemnités journalières (IJ), sous conditions, versées par la CPAM à la collectivité (subrogation) ou à l’agent. La subrogation ne peut être mise en place que si le traitement maintenu (plein ou demi) est supérieur aux IJ. |
| Contractuel IRCANTEC | 12 mois consécutifs | moins de 4 mois d’ancienneté de service : pas de rémunération versée par la collectivité, congé sans traitement après 4 mois d’ancienneté de service : • 1 mois à plein traitement; • 1 mois à demi-traitement après 2 ans d’ancienneté de service : • 2 mois à plein traitement ; • 2 mois à demi-traitement après 3 ans d’ancienneté de service : • 3 mois à plein traitement ; • 3 mois à demi-traitement Les indemnités journalières de la caisse primaire d’assurance maladie, s’il y a lieu, viennent en déduction du plein ou du demi-traitement versé par la collectivité. Aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d’engagement restant à courir. | Indemnités journalières (IJ), sous conditions, versées par la CPAM à la collectivité (subrogation) ou à l’agent. La subrogation ne peut être mise en place que si le traitement maintenu (plein ou demi) est supérieur aux IJ. |
La journée de carence
Une journée de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie est de nouveau appliquée depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi l’ensemble des agents ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour du congé de maladie ordinaire. Pour plus d’informations, consultez la fiche thématique .
Les contrôles
| Titulaire – stagiaire CNRACL | À tout moment | Contre visite médicale par un médecin agréé | L’employeur ou via l’assurance statutaire |
| Titulaire – stagiaire IRCANTEC | Prolongation de l’arrêt au-delà de 6 mois | Contrôle médical par un médecin agréé | L’employeur |
| Titulaire – stagiaire – contractuel IRCANTEC | À tout moment | Contre-visite médicale par un médecin agréé | L’employeur ou via l’assurance statutaire |
| Titulaire – stagiaire – contractuel IRCANTEC | À tout moment | Contre-visite médicale par un médecin contrôleur | CPAM |
Fin du congé
Le certificat médical indique la durée probable de l’incapacité de travail.
Avant 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, l’agent peut reprendre ses fonctions, sans contrôle obligatoire ou visite de reprise à la fin de l’arrêt en cours.
Cependant, si des difficultés de santé empêchent une reprise sur le poste ou limite les tâches, une visite auprès du médecin du travail permet de définir les restrictions et aménagements à prévoir.
A expiration des douze mois consécutifs, la saisine du Conseil Médical est obligatoire pour vérifier l’aptitude aux fonctions et envisager les situations d’inaptitudes. L’agent ne pourra pas reprendre sans l’avis préalable du conseil médical.
Références juridiques
Code Général de la fonction publique article L822
Décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, articles 7 à 13
