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Disponibilité d’office pour raison de santé
A expiration des droits à congé de maladie (CMO, CLM, CLD), un fonctionnaire inapte à la reprise suite à l’altération de son état de santé, qui ne peut ou ne veut être reclassé, est placé en disponibilité d’office pour raison de santé, après avis du Conseil médical. La saisine du Conseil médical est obligatoire à expiration des droits à congé pour raison de santé.
Aucune reprise de travail ne peut être autorisée avant l’avis du Conseil médical.
L’employeur doit saisir le Conseil médical, deux mois au moins avant la fin des droits à congé de maladie du fonctionnaire.
L’employeur doit saisir le Conseil médical, deux mois au moins avant la fin des droits à congé de maladie du fonctionnaire.
Les bénéficiaires
Elle est octroyée aux fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions :
- à temps complet (fonctionnaire CNRACL) ;
- à temps non complet > ou = à 28 h (fonctionnaire CNRACL) ;
- à temps non complet < à 28 h (fonctionnaire IRCANTEC).
L’impact sur la carrière
La disponibilité d’office pour maladie est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine et cesse de bénéficier de ses droits :
- à l’avancement ;
- à la retraite ;
- à rémunération.
Il cesse également de s’ouvrir des droits à congés annuels, puisqu’il n’est plus en activité.
La durée de la disponibilité d’office pour raison de santé
La disponibilité d’office pour raison de santé a une durée maximale de 3 ans.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 4ème année si le conseil médical estime que l’évolution de l’état de santé devrait permettre une reprise des fonctions ou un reclassement avant la fin.
Le conseil médical accorde et renouvelle la disponibilité d’office pour raison de santé par périodes de 6 à 12 mois.
La rémunération
Dans l’attente de l’avis du Conseil Médical, l’agent qui a épuisé ses droits à CMO, CLM ou CLD est placé en « disponibilité d’office pour raison de santé à titre conservatoire dans l’attente de l’avis du conseil médical » et perçoit un demi-traitement.
A réception de l’avis du Conseil Médical, la position de « disponibilité d’office pour raison de santé » implique une suspension de la rémunération puisqu’il ne s’agit pas d’une position d’activité. Des revenus de substitution peuvent être versés à l’agent.
Le fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale (IRCANTEC) percevra les indemnités journalières pour une durée maximale de 2 ans (après CMO)ou une pension d’invalidité versées par la CPAM selon ses droits, à défaut, il pourra percevoir des allocations chômage versées par l’employeur.
Le fonctionnaire affilié au régime spécial de la CNRACL peut prétendre à des prestations en espèces versées par la Collectivité appelées indemnité de coordination, égale à la moitié du traitement si sa maladie est reconnue en affection longue durée par la CPAM.
L’employeur doit donc recueillir l’avis du médecin conseil de la CPAM pour savoir si son agent peut prétendre à l’indemnité de coordination (modèle de courrier ).
Les indemnités journalières (IJ) peuvent être versées pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d’un an.
Si votre agent n’a pas droit à l’indemnité de coordination, il peut demander une allocation d’invalidité temporaire (AIT) si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail d’au moins 2/3 et après accord de la CPAM.
Si l’agent ne peut prétendre à aucune des prestations ci-dessus, la collectivité peut lui verser des allocations chômage.
Si le placement en disponibilité d’office est décidé dans l’attente de l’avis du conseil médical, l’agent continue à percevoir un demi-traitement jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
