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La période de préparation au reclassement (PPR)

La Période de Préparation au Reclassement (PPR) est une période de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. D’une durée d’un an, elle a pour objectif de préparer le fonctionnaire à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé.

Le centre de gestion d’Eure-et-Loir conseille et accompagne les employeurs à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

Objet de la PPR 

Ce dispositif joue un rôle majeur dans la procédure de reclassement puisqu’il permet de préparer et, le cas échant, de qualifier son bénéficiaire à de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, et le cas échéant, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Durant cette période, le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre d’emplois d’origine. Il perçoit le traitement correspondant ainsi que l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.

Au terme de la PPR, l’intéressé présente une demande de reclassement. 

Pour qui ?

Les agents titulaires quelques soit leur temps de travail dès lors qu’ils sont reconnus inaptes définitivement ou temporairement à toutes les fonctions de leur grade par le Conseil médical départemental.

Sont exclus : Les fonctionnaires stagiaires – Les contractuels de droit public et de droit privé

Mise en œuvre de la PPR

L’employeur à l’obligation de proposer la PPR à l’agent reconnu définitivement ou temporairement inapte à ses fonctions. Pour cela, il doit notifier par écrit l’agent de son droit de bénéficier d’une PPR. Néanmoins, l’agent n’est pas dans l’obligation de l’accepter.

La PPR peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Ces périodes peuvent se dérouler dans l’administration d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public mentionné à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983.

Ces actions sont définies dans une convention tripartite engageant l’employeur, l’agent et le centre de gestion. La notification de la convention au fonctionnaire pour signature doit être réalisée dans un délai de deux mois maximum après le début de la période de préparation au reclassement. 

Le CDG28 à vos côtés

Le centre de gestion d’Eure-et-Loir a nommé un référent unique, à disposition des employeurs et des agents en PPR.

Trois rendez-vous tripartites vous sont proposés tout au long de la PPR (début, milieu, fin). Ces entretiens se déroulent au centre de gestion ou par visio/téléphone ou au sein de la collectivité territoriale. Entre ces réunions formelles, le référent se tient à disposition tout au long du dispositif. Il intervient notamment sur :

• L’application du cadre réglementaire ;
• La rédaction de la convention ;
• La définition du projet professionnel et du plan d’action de l’agent (bilan professionnel, formation, immersion, etc.) ;
• Le conseil sur les techniques de recherche d’emploi (CV, lettre de motivation, entretien, etc.) ;
• L’évaluation régulière de la mise en œuvre de la PPR.

Dès réception de l’avis d’inaptitude, contacter le Pôle santé au travail du centre de gestion d’Eure-et-Loir