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Suivi médical des agents
Le service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir accompagne votre employeur public dans la sécurité et la protection de votre santé. Ce service répond aux obligations réglementaires et contribue à renforcer les politiques de prévention collective à travers des prestations adaptées et une parfaite connaissance des postes de travail et de leurs risques.
Les missions du service de médecine préventive
Le service de médecine préventive a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit des actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
Ses missions portent sur :
- la surveillance médicale des agents (visites périodiques) ;
- l’action sur le milieu professionnel (visites de lieux de travail, études de poste, etc.).
La surveillance médicale
Médecin agréé & médecine préventive
La visite auprès du médecin agréé
Le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’exercice d’un emploi public correspondant aux fonctions postulées
• pour les agents de droit public : lorsque l’exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l’objet du contrôle, par des médecins agréés.
• pour les assistantes maternelles : le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’emploi avant l’embauche (si l’embauche intervient plus de 6 mois après l’agrément),
• pour les apprentis : le médecin agréé vérifie l’aptitude à l’emploi avant l’embauche.
La visite auprès du service de médecine préventive
Le médecin du travail vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l’agent.
Cette visite est l’occasion de constituer le dossier médical de l’agent auprès du service de médecine préventive.
• pour les agents de droit public – Fonction publique territoriale : cette visite doit s’organiser dans les 3 mois suivant la prise des fonctions (au moment de l’embauche).
• pour les agents de droit privé : pour les travailleurs de nuit et les mineurs, cette visite doit s’organiser avant la prise des fonctions.
La visite médicale périodique
Les agents bénéficient d’une visite d’information et de prévention qui peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d’un protocole formalisé.
Fréquence de la visite périodique :
| Agent relevant du droit privé | Maximum tous les 5 ans |
| Agent relevant de la Fonction publique territoriale | Maximum tous les 2 ans |
| Agent relevant de la Fonction publique d’État | Maximum tous les 5 ans |
| Agent relevant de la Police nationale | Maximum tous les 3 ans |
La surveillance médicale particulière
Le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l’égard des :
• personnes en situation de handicap ;
• femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
• agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
• agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
• agents souffrant de pathologies particulières ;
• agents bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
• travailleurs de nuit.
Fréquence de la visite médicale particulière :
| Agent relevant du droit privé | Maximum tous les 3 ans |
| Agent relevant du droit privé exposés : • à l’amiante, • au plomb, • aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, • aux agents biologiques des groupes 3 et 4, • aux rayonnements ionisants, • au risque hyperbare, • au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages. | Maximum tous les 4 ans avec une visite intermédiaire |
| Agent relevant de la Fonction publique territoriale | Maximum tous les ans |
| Agent relevant de la Fonction publique d’État | Maximum tous les 4 ans avec une visite intermédiaire |
La visite de pré-reprise ou de reprise
Visite de pré-reprise
La visite de préreprise est prévue par le Code du travail, pour les agents de droit privé étant en arrêt de travail de plus de 30 jours. Cette visite est organisée à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil ou de l’agent.
Cette visite de préreprise n’est pas prévue dans les décrets pour les agents publics.
Visite de reprise
La visite de reprise est prévue par le Code du travail, pour les agents de droit privé après :
• un congé maternité ;
• une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
• une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de médecine préventive qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Cette visite de reprise n’est pas prévue dans les décrets pour les agents publics.
Cependant, elle est fortement recommandée pour prévenir tout risque d’inaptitude.
La visite à la demande
de l’agent : il peut à tout moment solliciter une visite médicale soit par l’intermédiaire de son employeur, soit en contactant directement le service de médecine préventive.
de l’employeur : il peut également demander une visite médicale pour un agent. Dans ce cas, il doit contacter le service de médecine préventive, motiver sa demande et avertir son agent.
du médecin du travail : il peut également, s’il l’estime nécessaire, organiser une visite médicale pour un agent.
de l’infirmière : elle peut, si elle l’estime nécessaire, demander à ce que l’agent soit vu par le médecin du travail pour une visite complémentaire.
Les examens complémentaires
Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
• à la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé de l’agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
• au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle de l’agent ;
• au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel de l’agent.
Dans le respect du secret médical, il informe l’autorité territoriale de tout risque d’épidémie.
Les autorisations d’absence sont accordées par l’employeur pour réaliser ces examens complémentaires et les frais sont à sa charge.
Le médecin du travail doit être informé :
- de chaque accident du travail, de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- des absences pour maladie ou accident à caractère non professionnel ;
- des déclarations de grossesse.
Le fonctionnement des visites
Les agents relevant du service de médecine préventive
- Agents titulaires CNRACL (fonctionnaires > 28h/semaine) ;
- Agents titulaires IRCANTEC (fonctionnaires < 28/semaine) ;
- Agents non titulaires contractuels IRCANTEC (CDD – CDI) ;
- Agents non titulaires de droit privé (apprentis, assistantes maternelles, CAE-CUI…).
L’organisation des visites médicales
Lors de l’adhésion au service de médecine préventive, l’établissement / la collectivité transmet la liste de ses agents avec la date de la dernière visite médicale, en précisant si l’agent bénéficie d’un suivi simple (visite périodique) ou d’un suivi particulier (surveillance médicale particulière).
Le service de médecine préventive édite les convocations et les transmet à la collectivité / établissement. Ce dernier se charge de la faire suivre à l’agent convoqué.
Du fait de leur caractère obligatoire, sauf motif valable, l’agent est tenu de se rendre aux visites médicales de médecine de prévention.
Il appartient à l’employeur de s’assurer que tout agent convoqué se présente à la visite médicale programmée.
Les visites se déroulent pendant le temps de travail des agents, les employeurs s’organisent afin de permettre aux agents de se soumettre à ces examens médicaux et leur accordent les autorisations d’absence nécessaires.
En cas d’absence sans motif valable d’un agent, la visite sera facturée à l’employeur, si le service de médecine de prévention n’a pas été prévenu 72 heures avant.
L’examen médical
Cet examen peut être réalisé par le médecin du travail, ou l’infirmièr(e) de santé au travail selon un protocole établi. L’infirmièr(e) de santé au travail et le médecin se rencontrent régulièrement à l’occasion de réunions de coordination.
L’avis rendu par le professionnel de santé au travail
Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents.
Il peut également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.
Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée par écrit et le comité d’hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par le médecin du travail, l’autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur du travail territorialement compétent.
La fiche de suivi est transmise à l’agent et un exemplaire est remis à l’employeur.
Dossiers médicaux
Les dossiers médicaux sont conservés dans des conditions assurant leur confidentialité.
Aucune transmission de dossier ou d’un élément de son contenu ne peut être faite sans l’autorisation du médecin du travail et de l’agent concerné.
Secret médical
Les agents du service de médecine préventive sont soumis au secret professionnel notamment au regard des informations à caractère médical dont ils peuvent avoir connaissance.
Cadre juridique
Code Général de la fonction publique, Livre VIII Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
• Agents relevant de la Fonction Publique Territoriale
Chapitre I « Organisation des services de médecine préventive » (Articles 11 à 13) du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
• Agents relevant de la Fonction Publique d’État
Titre III : Médecine de prévention. (Articles 10 à 28-2) du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
• Agents relevant du Droit privé
Code du travail
Localisation
