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Convention participation prévoyance
Dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, l’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé).
Afin de bénéficier de prestations de qualité à des tarifs attractifs, le centre de gestion d’Eure-et-Loir a négocié, en partenariat avec les CDG de l’Indre, du Cher et du Loir-et-Cher, une convention de participation pour la garantie maintien de salaire auprès de la mutuelle TERRITORIA Mutuelle (avec le courtier Alternative Courtage). Cette convention est proposée jusqu’au 31 décembre 2028.
Attention : les collectivités de 10 agents et moins, qui adhèrent au contrat collectif « garantie maintien de salaire », devront choisir un nouveau dispositif pour permettre leur participation financière. En conséquence, le contrat collectif est résilié au 31 décembre 2024.
Collectivités et établissements publics éligibles
Les collectivités et les établissements publics les collectivités et établissements publics qui ont transmis leur statistique en matière d’absentéisme lors du recensement réalisé en 2022.
Afin de vérifier votre éligibilité, vous pouvez envoyer un courriel à : protection.sociale@cdg28.fr.
Pour les collectivités de 10 agents et moins, vous pouvez engager une démarche d’adhésion, sous réserve de compléter les statistiques d’absentéisme (fichier) et de l’accord de Territoria mutuelle, compte tenu de vos statistiques.
L’offre de prévoyance TERRITORIA
Réservée aux agents et salariés des collectivités adhérentes à la convention de participation du centre de gestion d’Eure-et-Loir, l’offre de prévoyance TERRITORIA propose les garanties de base suivantes :
- Incapacité de travail : maintien de 90% du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans. Le régime indemnitaire est garanti à hauteur de 40%, indépendamment des prestations versées par l’employeur et/ou le régime obligatoire.
Maintien du régime indemnitaire en cas de CLM/CLD à hauteur de 40% - Invalidité : maintien de 90% du traitement de référence net pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité par la CNRACL jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat.
3 options possibles et cumulables, au choix de l’agent :
- Passage à 95% du taux d’indemnisation de l’incapacité de travail : soit une augmentation de 90% à 95% du maintien du traitement de référence net lors du passage à demi-traitement pour maladie et pour une durée maximale de 3 ans ;
- Perte de retraite (en capital) : complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat. Ce capital est égal à la moitié de la valeur du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3 428€ en 2022) par année d’invalidité entre la date de reconnaissance de l’invalidité et le 62e anniversaire de l’agent ;
- Capital décès/PTIA : versement d’un capital versé en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie de l’agent, dans une logique d’accompagnement de la cellule familiale. Ce capital est égal à 100% de la rémunération annuelle hors RI et SFT majoré à 125% en cas de présence d’un enfant à charge au jour du décès, jusqu’à son 18ème anniversaire. Cette limite est portée au 26ème anniversaire dans certaines situations (études notamment).
La tarification proposée aux agents, dépend de l’effectif de la collectivité :
ATTENTION : les liens pour réaliser des simulations ne sont actifs qu’une fois l’adhésion effective de la collectivité à la convention de participation en prévoyance.
Comment adhérer à la convention de participation prévoyance ?
L’avis préalable du Comité Social Territorial (CST) est obligatoire :
- Pour les collectivités de plus de 50 agents : vous devez saisir votre propre CST avant de prendre la délibération.
- Pour les collectivités de moins de 50 agents : vous relevez du CST du centre de gestion d’Eure-et-Loir ; vous devez le saisir avant de prendre votre délibération pour adhérer à la convention de participation.
Il conviendra, dans votre délibération d’adhésion, de viser l’avis émis par l’instance.
Pour les collectivités qui souhaitent instaurer une participation financière ou modifier son montant, la saisine du CST est également obligatoire, préalablement à la délibération.
Pour toutes les collectivités : l’adhésion à la convention donne lieu au paiement par la collectivité d’un droit d’entrée (une seule fois, même si la collectivité adhère aux deux conventions de participation en santé et prévoyance), ainsi que de frais de gestion annuel.
Tarifs d’adhésion des collectivités aux conventions santé et prévoyance
Adhésion à la convention
La collectivité doit délibérer sur l’adhésion et renvoyer au centre de gestion d’Eure-et-Loir :
- la convention d’adhésion signée et accompagnée de la délibération ;
- le bulletin d’adhésion employeur (BAE) qui peut être renvoyé avant la prise de la délibération;
- la délibération de la collectivité portant sur le régime indemnitaire
Ces documents sont à transmettre à : protection.sociale@cdg28.fr
Attention aux délais de résiliation
Des délais de résiliation s’appliquent aux agents engagés dans d’autres offres et sont contraignants en matière de prévoyance (résiliation en général avant le 31 octobre de l’année N, pour une prise d’effet de la nouvelle offre au 1er janvier de l’année N+1).
