Dispositif de recueil des signalements

Au sens général, l’acte de violence consiste en une contrainte illégitime portant atteinte volontaire à l’intégrité physique par l’usage de la force. Il peut correspondre aussi à un acte d’intimidation ou de menace propre à inspirer la crainte.

Une menace désigne le fait d’exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinte à ses biens ou à sa personne). Il s’agit d’un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée. Autrement dit, menacer une personne consiste à lui faire peur en la forçant à agir pour éviter les représailles. La menace peut être exprimée verbalement, par écrit, sur internet, ainsi que sur tous les supports possibles.

Le harcèlement moral se caractérise par « des agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (code pénal art. L222-33-2 – article L.133.2 du CGFP ).

Les agissements sexistes sont définis comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Il peut s’agir d’actes uniques ou répétés (article 7 de la loi du 8 août 2016 modifie l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires – article L.1142-2-1 du Code du travail ).

Le harcèlement sexuel est le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers (Art. L1153-1 du Code du travail et L222-33 du code pénal ). L’article L.133-1 du CGFP précise que le harcèlement sexuel se constitue également par « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». 

Article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 – Loi n°836643 du 13 juillet 1983, situation dans laquelle une personne est moins bien traitée qu’une autre sur le fondement d’un des domaines suivants :